1) Etapes préliminaires Les équipes Baker Tilly STREGO se tiennent à votre disposition pour toute information complémentaire concernant ce sujet, et faire le meilleur choix pour votre entreprise. Ce cookie permet de stocker le choix de langue du visiteur. Consultez notre base documentaire ou contactez le support technique. Pour cela, munissez-vous au préalable de votre SIRET avant de commencer la procedure. J’ai demandé le chômage partiel jusqu’au 15 avril 2020. COVID-19 : Salariés symptomatiques ou cas contacts : nouvelles modalités de prise en charge des arrêts de travail, COVID-19 - Protocole sanitaire, fiches métiers, guides pratiques : découvrez les versions actualisées, Doublement du plafond d’exonération appliqué aux chèques-cadeaux : encore quelques jours pour en profiter, COVID-19 : Prise en charge de congés payés pendant la période d’activité partielle : principes et démarches à effectuer, Déclaration d’emploi des travailleurs handicapés : 5 points essentiels. Lorsque la demande d’autorisation préalable d’activité partielle porte, pour le même motif et la même période, sur au moins cinquante établissements implantés dans plusieurs départements, l’employeur peut adresser une demande unique au titre de l’ensemble des établissements au … Lorsque vous avez fait une demande d’autorisation préalable d’activité partielle, vous allez recevoir un mail des services de l’ASP vous notifiant leur accord pour effectuer votre demande d’indemnisation. Toutefois, l’article L.2312-8 du Code du Travail précise que : 1° les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs. 2/ La « demande d’autorisation préalable » : étape indispensable avant la mise en œuvre de l’activité partielle. Lorsque la demande d’autorisation préalable d’activité partielle porte, pour le même motif et la même période, sur au moins cinquante établissements implantés dans plusieurs départements, l’employeur peut adresser une demande unique au titre de l’ensemble des établissements au préfet du département où est implanté l’un quelconque des établissements concernés. d’autorisation préalable » « Saisir une demande d’autorisation préalable ». Ce cookie ne stocke aucune donnée personnelle. La société STREGO qui exerce ses activités sous le nom de Baker Tilly STREGO est membre du réseau mondial de Baker Tilly International Ltd, dont les membres sont des entités juridiques distinctes et indépendantes. Pour accéder à vos services en ligne, vous devez d'abord créer un espace pour l'entreprise que vous représentez. Ce site web utilise des cookies pour améliorer votre expérience lorsque vous naviguez sur le site. Activité partielle et information du CSE : extension aux conditions de mise en œuvre de l’activité partielle. L’absence de réponse vaut acceptation implicite de la demande d’autorisation d’activité partielle. Le comité social et économique a pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. La demande d’activité partielle dématérialisée doit être faite sur le portail dédié : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr. Ma première connexion. « Si oui, l’établissement souscrit les engagements ci-dessous en accord avec l’autorité administrative (article R.5122-9 du code du travail) et devra lui transmettre un bilan des engagements ». Concrètement, il apparait nécessaire de prendre contact avec l’administration avant la rédaction de la demande pour échanger au sujet des engagements à prendre au regard de la taille, de la structure et du domaine d’activité de l’entreprise. : 1jmr6kmz19. ? Chaque mois vous comptabiliserez les heures non réalisées pour en demander le paiement. Activité Partielle. Exemple : si j’ai placé mes salariés en activité partielle le 20 mars 2020, j’ai jusqu’au 20 avril 2020 pour effectuer ma demande. L’activité partielle est un outil au service de la politique publique de prévention des licenciements économiques. 3° les conditions d’emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle. Ma première connexion. Toute entreprise souhaitant énéfiier de l’ativité partielle doit déposer une demande auprès de l’administration, afin d’être autorisée à recourir à ce dispositif. BESOIN D'AIDE ? ne redémarrera que doucement et la demande d’activité partielle peut porter sur 12 mois (une demande d’avenant peut être formulée si vous avez prévu tr op juste). La DIRECCTE de Maine et Loire précise qu’elle ne demande pas d’engagement, compte tenu de la poursuite de l’épidémie). En poursuivant votre navigation, vous consentez à l'utilisation de TOUS les cookies. Cette catégorie comprend uniquement les cookies qui assurent les fonctionnalités de base et les fonctionnalités de sécurité du site Web. L’administration devrait valider la demande sans exiger d’engagement. L’employeur qui souhaite continuer à bénéficier de l’activité partielle au-delà de sa demande initiale dispose de deux possibilités : faire une nouvelle demande et faire un avenant à sa demande initiale, La demande est à effectuer via le site suivant : www.activitepartielle.emploi.gouv.fr. Lorsqu’un employeur souhaite bénéficier du dispositif de l’activité partielle, il doit, habituellement, déposer une demande préalable d’autorisation qui doit être accompagnée de l’avis préalable du comité social et économique, si l’entreprise en est dotée. Elle est encadrée par les articles L. 5122-1 et suivants et R. 5122-1 et suivants du Code du travail. L’entreprise éligible au dispositif et qui souhaite en bénéficier, doit en faire la demande auprès de l’admi… Il apparait ainsi indispensable d’informer et de consulter le CSE, pour les entreprises de plus de 50 salariés, sur l’avenant prolongeant l’activité partielle et impactant l’activité. Pour saisir les demandes d’indemnisation de vos salariés, vous devrez utiliser le code : ex. Il est alors nécessaire de prendre des engagements. Toutefois, afin de tenir compte du volume des demandes et des circonstances exceptionnelles, les demandes d’autorisation d’activité partielle ont pu être présentées par les entreprises jusqu’au 30 … 2° la modification de son organisation économique ou juridique. La demande peut être effectuée auprès de la Direccte dans les 30 jours qui suivent le début de l’activité partielle. Dans l’onglet : DEMANDES D’AUTORISATION PREALABLE, sélectionner RECHERCHER UNE DEMANDE D’AUTORISATION. Lorsqu’un employeur souhaite bénéficier du dispositif de l’activité partielle, il doit, habituellement, déposer une demande préalable d’autorisation qui doit être accompagnée de l’avis préalable du comité social et économique, si l’entreprise en est dotée. ne redémarrera que doucement et la demande d’activité partielle peut porter sur 12 mois (une demande d’avenant peut être formulée si vous avez prévu tr op juste). Il est obligatoire d’obtenir le consentement de l’utilisateur avant d’exécuter ces cookies sur votre site Web. Sur la demande d’avenant, apparait la question suivante : Si l’entreprise n’a pas eu recours au chômage partiel avant la demande initiale, il convient de répondre NON. Vous êtes dans : Accueil > Actualités > La consultation du CSE nécessaire à la mise en activité partielle La consultation du CSE nécessaire à la mise en activité partielle. Lorsque je crée une nouvelle demande et que j’indique que l’établissement a, préalablement à cette demande, déjà placé ses salariés en activité partielle au cours des 36 derniers mois, on me demande d’indiquer les engagements de l’entreprise ?! Control the Visibility of Your Mentions and Tags. La mise en activité partielle des salariés, est soumise à une autorisation administrative préalable. A contrario, si la demande précédente a expiré, il faut déposer une nouvelle demande d’activité partielle. Puis compléter la case en indiquant : « poursuite de l’épidémie COVID 19 entrainant la poursuite de la réduction (ou suspension) de l’activité. ou besoin de faire appel à l'un de nos experts ? Vous souhaitez demander l’autorisation de mettre en place l’activité partielle au sein de votre établissement. Un avenant de DAP doit être envoyé à l’UD pour être validé. Ces engagements portent sur : L’employeur doit nécessairement respecter les engagements pris. Pour cela, munissez-vous au préalable de votre SIRET avant de commencer la procedure. Pour bénéficier de l'activité partielle et obtenir l'allocation de l'État correspondant aux heures dites chômées, l'employeur dépose une demande d'autorisation accompagnée de l'avis du … Sur la demande d’avenant, apparait la question suivante : « L’établissement a-t-il, préalablement à cette demande, déjà placé ses salariés en activité partielle au cours des 36 derniers mois précédant la date de dépôt de la demande d’autorisation préalable ? Informations relatives … En quelques clics, vous pouvez ainsi créer votre compte et déposer votre demande d’autorisation préalable. La DIRECCTE de Maine et Loire préconise de mettre la date de fin du chômage partiel la plus lointaine possible (31 décembre 2020 à minima ou 28 février 2021 afin de prévoir tous les cas de figure et d’éviter de devoir valider des avenants trop régulièrement). En l’absence de CE ou de DP, l’employeur informera ses salariés de sa décision de recourir à l’activité partielle. Parmi ces cookies, les cookies classés comme nécessaires sont stockés sur votre navigateur car ils sont essentiels pour le fonctionnement des fonctionnalités de base du site web. Nous ne procédons qu’à un avenant à la demande initiale, car nous avons besoin de la prolonger dans le temps et ce pour les mêmes raisons de baisse d’activité liée à l’épidémie de Covid-19 que la demande initiale et nous restons dans le délai de 12 mois fixé par l’article R. 5122-9 du code du travail. COVID-19 - Activité partielle : quelles conséquences sur les droits à la retraite ? L’activité partielle permet à l’employeur d’aller en-deçà des obligations légales et conventionnelles L’avenant n’exige pas la consultation du CSE. Votre demande se fera en 4 étapes : Vous pouvez renseigner les informations complémentaires sur votre établissement et l’OPCO attaché. Vous ne pourrez répondre que positivement. Toutefois, afin de tenir compte du volume des demandes et des circonstances exceptionnelles, les demandes d’autorisation d’activité partielle ont pu … 5° les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l’aménagement des postes de travail. Pour savoir comment créer mon compte, je peux consulter le guide de la FNTP. L'idée ici est d'estimer le nombre d'heures chômées sur la durée. Nous utilisons également des cookies tiers qui nous aident à analyser et à comprendre comment vous utilisez ce site web. Ce cookie est géré par le plugin GDPR Cookie consent. Ce nouveau délai s’applique jusqu’au 31 décembre 2020, quel que soit le cas de recours à l’activité partielle. © Copyright 2021 - BakerTilly STREGO - Tous droits réservés, Nous utilisons des cookies sur notre site web pour vous offrir une meilleure expérience en mémorisant vos préférences et vos visites répétées. Tous les cookies qui peuvent ne pas être particulièrement nécessaires au fonctionnement du site Web et qui sont utilisés spécifiquement pour collecter des données personnelles des utilisateurs via des analyses, des publicités et d’autres contenus intégrés sont appelés cookies non nécessaires. Ainsi, l’employeur doit adresser une demande d'autorisation préalable au préfet du département (par délégation auprès de la DIRECCTE) où est implanté l'établissement concerné. _____ 8 Le but de ce cookie est de vérifier si l'utilisateur a donné son autorisation pour l'utilisation des cookies de la catégorie "Non nécessaire". Se connecter à l’extanet d’Activité Partielle sur https://activitepartielle.emploi.gouv.fr ① Pour créer une DAP via le menu « Demande d’Autorisation Préala le », cliquez sur « Saisir une demande d’autorisation préalable ». L'employeur doit faire sa demande dans un délai d'1 an suivant la fin de la période couverte par l'autorisation d'activité partielle. L'entreprise formule une demande d'autorisation préalable à l'unité départementale (UD) de son département qui l'instruit et autorise, dans un délai de 15 jours maximum, le recours à l'activité partielle. du dépôt d’une demande préalable d’autorisation d’activité partielle (R. 5122- 2). Les entreprises éligibles au dispositif d’activité partielle sont celles des secteurs concernées par l’arrêté de fermeture du 15 mars 2020, celles subissant une réduction ou une suspension d’activité liée à la conjoncture ou à un problème d’approvisionnement ou encore celles dans l’impossibilité de mettre en place les mesures de prévention nécessaire à la protection des salariés (télétravail, gestes barrières…). ETAPE 3 : DEMANDE D’AUTORISATION PREALABLE En haut dans le menu, cliquez sur « Demande d’autorisation Préalable » puis « Saisir une demande d’autorisation préalable » 1.ETABLISSEMENT. le 9 avril 2020 Pour toute demande d’activité partielle, la structure doit consulter les représentants du personnel au … L'employeur doit faire sa demande dans un délai d'1 an suivant la fin de la période couverte par l'autorisation d'activité partielle. (la plateforme n’aurait pas été mise à jour, et oblige à cette procédure. Au regard de cette nouvelle demande, prévoir d’informer et de consulter le CSE (dans un délai maximum de 2 mois). Pour accéder à vos services en ligne, vous devez d'abord créer un espace pour l'entreprise que vous représentez. Si votre établissement a déjà été indemnisé au titre de l’activité partielle au cours des 36 mois précédant le dépôt de votre demande, vous devez souscrire un ou plusieurs engagements en faveur de la sécurisation de Ce cookie ne stocke aucune donnée, Organisation et pilotage de la trésorerie, Management de transition et assistance opérationnelle, Intégration système d’information et assistance à maîtrise d’ouvrage, Cybersécurité, protection des données et tests d’intrusion, Transaction services et conseil en acquisition, Audit des programmes d’aides et de coopération internationales, Protection sociale des salariés et du dirigeant, Des actions spécifiques de formation pour les salariés placés en activité partielle, Des actions en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, Des actions correctrices visant à rétablir la situation économique de l’entreprise, Le maintien dans l’emploi des salariés. Interrogé le 4 novembre 2020, le ministère du Travail a précisé qu’il est possible de procéder par avenant lorsque la demande d’autorisation en cours n’est pas expirée. Ces cookies ne seront stockés dans votre navigateur qu'avec votre consentement. Nombre total d'heures demandées pour la période prévisionnelle d'activité partielle * : Nombre d'heures chômées totales. Cette réponse implique que vous preniez des engagements avec l’autorité administrative. : 1jmr6kmz19; Informations relatives aux salariés concernés par l’activité partielle … 1) Etapes préliminaires Ces cookies ne stockent aucune information personnelle. Effectif concerné par l'activité partielle dans l'établissement en Personnes Physiques * : Nombre de personnes physique dans les équipes que vous souhaitez placer en chômage partiel. La demande peut être effectuée auprès de la Direccte dans les 30 jours qui suivent le début de l’activité partielle. Il verse au salarié une indemnité à la date habituelle de versement du salaire. Retrouvez les dernières publications Baker Tilly STREGO : événement, actualité, étude, infographie, livre blanc, baromètre… Abonnez-vous ! Le paiement est effectué par l'Agence de services et de paiement (ASP) qui agit pour le compte de l'État. Pour faire face à la crise et protéger les emplois, le Gouvernement met en place l’Activité Partielle de Longue Durée (APLD). Ce problème est-il … Cocher la case : AUTRES TYPES D’ENGAGEMENTS. OU OU Via la page d'ACCUEIL, cliquez sur le bouton « Créer une nouvelle demande». Pour bénéficier de l'activité partielle et obtenir l'allocation de l'État correspondant aux heures dites chômées, l'employeur dépose une demande d'autorisation accompagnée de l'avis du CSE auprès de la Direccte. S’agissant d’une première demande, la réforme permet aux entreprises qui sont confrontées à des difficultés temporaires de bénéficier de l’activité partielle de façon quasiment systématique (dès lors que l’un des motifs de recours est établi) et sans autre condition que le maintien des salariés dans l’emploi pendant la durée de recours effectif à l’activité partielle. Information. Toute entreprise souhaitant énéfiier de l’ativité partielle doit déposer une demande auprès de l’administration, afin d’être autorisée à recourir à ce dispositif. A défaut, l’article R 5122-10 du Code du Travail fixe les sanctions : « En cas de non-respect de l’engagement (ou des engagements) souscrit(s) par l’établissement, l’administration peut procéder au recouvrement de tout ou partie des sommes versées pour tout ou partie de la période couverte par l’autorisation (article R.5122-10 du code du travail) ». J'ai suivi le conseil de Philippe du 62 : au lieu de prévoir tout un bataillon de document, j'ai juste "argumenté ma demande" (donc nouvelle demande d'autorisation et non pas avenant car dans l'avenant je n'avais pas réussi à modifier la date de fin ...) Lorsque la demande d’autorisation préalable d’activité partielle porte, pour le même motif et la même période, sur au moins cinquante établissements implantés dans plusieurs départements, l’employeur peut adresser une demande unique au titre de l’ensemble des établissements au préfet du département où est implanté l’un quelconque des établissements concernés. Reprendre la demande d’autorisation initiale, puis CRÉER UN AVENANT. Je viens d'obtenir l'autorisation pour prolonger l'activité partielle jusqu'au 30/06/2020. Chaque mois vous comptabiliserez les heures non réalisées pour en demander le paiement. Informations à collecter avant la demande : Le code alphanumérique indiqué dans le courrier ou mail d’autorisation d’activité partielle. Veuillez préciser la durée de maintien de l’emploi proposée (en mois). Vous avez également la possibilité de refuser ces cookies. Ce cookie est géré par le plugin GDPR Cookie consent. Le comité social et économique, mis en place dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, exerce également les attributions prévues à la section 2 du code du travail. Toutefois, le logiciel oblige à répondre OUI. Si votre établissement a déjà été indemnisé au titre de l’activité partielle au cours des 36 mois précédant le dépôt de votre demande, vous devez souscrire un ou plusieurs engagements en faveur de la sécurisation de l’emploi (loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 issue de … Toutefois, la désactivation de certains de ces cookies peut avoir un effet sur votre expérience de navigation. Sur la demande d’autorisation, apparait la question suivante : « L’établissement a-t-il, préalablement à cette demande, déjà placé ses salariés en activité partielle au cours des 36 derniers mois précédant la date de dépôt de la demande d’autorisation préalable ? Je souhaite le renouveler jusqu’au 11 mai 2020. La procédure est ensuite similaire à celle réalisée au démarrage de l’épidémie. Ce mail comporte un récapitulatif de votre demande ainsi qu’un code pour la saisie des heures à indemniser. Il s'inscrit au cœur du plan de relance. Aussi si vous souhaitez poursuivre l’activité partielle au-delà du 30/06/2020 (ou du délai stipulé dans votre demande initiale), il est impératif de déposer une demande d’avenant avant le 30/06/2020 au plus tard ou avant la date de fin de votre demande initiale si différente. Les cookies nécessaires sont absolument indispensables au bon fonctionnement du site. Information. _____ 8 3) L’assouplissement de la procédure de dépôt de demande préalable de l’activité partielle pour un motif « circonstance exceptionnelle » (R. 5122-3). Une fois autorisée, l’entreprise dépose chaque mois une demande d’indemnisation au titre de l’ativité partielle. Ce dispositif est destiné à assurer le maintien dans l’emploi dans les entreprises confrontées à une réduction d’activité durable qui n’est pas de nature à compromettre leur pérennité. BESOIN D'AIDE ? Une fois autorisée, l’entreprise dépose chaque mois une demande d’indemnisation au titre de l’ativité partielle. Le comité est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, notamment sur . Pour en savoir plus sur notre politique de protection des données personnelles, nous vous invitons à notre page mentions légales, COVID-19 : Prolongation du dispositif d’activité partielle. 9. Comment faire ? COVID-19 : Nouvelle aide pour les secteurs les plus impactés, Nouveau report pour les entretiens professionnels, Visites médicales des salariés : des reports possibles, Découvrir toutes les actualités Baker Tilly STREGO, Ce cookie est géré par le plugin GDPR Cookie consent et stocke le consentement  de l'utilisateur pour l'utilisation des cookies. ». A compter du 1er novembre, les entreprises qui souhaiteraient continuer à recourir à l’activité partielle à l’issue de l’autorisation en cours devront faire une nouvelle demande (les avenants doivent être dorénavant réservés à des ajustements non liés à la durée de l’autorisation, portant par exemple sur les salariés concernés). Demande d’activité partielle / Avenant A compter du 1er novembre , les entreprises qui souhaiteraient continuer à recourir à l’activité partielle à l’issue de l’autorisation en cours devront faire une nouvelle demande (les avenants doivent être dorénavant réservés à des ajustements non liés à la durée de l’autorisation, portant par exemple sur les salariés concernés). En cas d’avis défavorable des IRP, l’employeur devra adresser, avec sa demande d’autorisation préalable, l’ensemble des documents présentés aux instances représentatives du personnel. e/ Information des salariés. La demande comporte 5 onglets qu’il faut renseigner intégralement pour pouvoir adresser la demande à l’administration : Consultez notre base documentaire ou contactez le support technique. Le but de ce cookie est de vérifier si l'utilisateur a donné son autorisation pour l'utilisation des cookies de la catégorie "Nécessaire". L’application demande de compléter les engagements pris. L'employeur doit avoir accompli les démarches l'autorisant à instaurer l'activité partielle, notamment : dans les entreprises de plus de 50 salariés, consultation du CSE, dans tous les cas, demande préalable d’autorisation d’activité partielle. Il est alors possible de modifier la date de fin de l’autorisation, de modifier la motivation pour l’adapter à la nouvelle situation. Dans l’onglet : DEMANDES D’AUTORISATION PREALABLE, sélectionner SAISIR UNE DEMANDE D’AUTORISATION. ETAPE 2 - COMMENT CREER UN AVENANT DE DAP ? Informations à collecter avant la demande : Le code alphanumérique indiqué dans le courrier ou mail d’autorisation d’activité partielle Pour saisir les demandes d’indemnisation de vos salariés, vous devrez utiliser le code : ex. Il est précisé que l’administration fixe ces engagements en tenant compte notamment de la situation de l'entreprise, des propositions figurant dans la demande d'autorisation ainsi que de la récurrence du recours à l'activité partielle dans l'établissement. Se connecter à l’extranet d’Activité Partielle sur https://activitepartielle.emploi.gouv.fr ① Pour créer un avenant de DAP, recherchez puis sélectionnez une DAP au statut « Validée ». Je n’arrive pas à accéder au site pour faire ma demande d’activité partielle. Activité Partielle. _����F,Xꯓ����}KV�[�>B��]�jA7�g.$��������2f>�?����+�ӗ��W�Z����r�~�7 �Z�^; �� ï���3���'�G�ȟ��)�"�����ȇ�s� E()e���4�_��]$^A��a"!P��������fD��YE��A�`�ذ؎X_�%� yu�Sz��. Ce cookie est géré par le plugin GDPR Cookie consent et stocke le consentement  de l'utilisateur pour l'utilisation des cookies. 4° l’introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.

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