Il est possible d'enregistrer en plus du nom commercial, un sigle correspondant aux initiales des mots composant la dénomination choisie. Passé ce délai et si aucune demande n’a été acceptée, une nouvelle demande de certificat négatif doit être formulée en payant les droits exigibles. But opting out of some of these cookies may have an effect on your browsing experience. Pour les autres entreprises Un nom commercial est le signe (dénomination, enseigne) qui sert à identifier une  entreprise (personne physique ou morale) dans l’exercice de son activité commerciale et qui  permet de la distinguer des autres entreprises qui exercent des activités commerciales identiques ou similaires. L’enseigne commerciale est le signe qui sert à identifier et localiser géographiquement un établissement commercial (exploité soit par un commerçant personne physique ou personne morale) et qui permet de le distinguer d’autres établissements commerciaux. Changer le nom d’une société relève en principe d’une décision des associés. Plusieurs situations incitent une entreprise à changer de dénomination: 1. une évolution majeure des activitésmenées ; 2. une fusion-acquisitionavec une autre société ; 3. un concurrent qui possède un droit antérieur d'utilisation; 4. un scandale ayant durablement terni l'image de l'entreprise. … Cette formalité nécessitera une publication de la modification des statuts auprès d’un journal d’annonces légales pour obtenir l’attestation de parution. Comparateur de banques pour les professionnels et les entreprises. La cour d'appel d'Oujda vient d'autoriser un enfant à changer de prénom. – Les sociétés de capitaux : la société anonyme (SA), la société […] De même, ce changement doit suivre la procédure prévue par ces statuts. ma société est basée en France et je vais bientôt distribuer en France, en Algérie, en Tunisie et au Maroc un produit fabriqué par une société extérieure à l'UE. This category only includes cookies that ensures basic functionalities and security features of the website. These cookies do not store any personal information. Toutefois, cette même alternative s’avère bénéfique et indispensable, dans certains cas. Tout au long de son existence, une société peut changer de dirigeant(s). En fonction du nombre de voix – pour ou contre – la résolution de changement de nom sera … Étant donné qu’il s’agit d’une décision collective prise par l’unanimité des associés de l’entreprise, le gérant de la société doit avant tout convoquer les associés pour la mise en place d’une assemblée générale extraordinaire. Les associés statuent collectivement sur la modification. Lors de la création d’une SARL, un nom juridiquement appelé dénomination sociale, doit être choisi par les associés fondateurs afin d’identifier la société en tant que personne morale. Il en est de même de la prorogation. La modification du nom de l’entreprise peut a… cette société fabrique ce produit depuis plusieurs années mais n'a pas déposé de nom de marque pour le nom de ce produit (ni au niveau européen ni au niveau international). par Matthieu Hoffstetter. Si le problème persiste, essayez de changer l'image à partir d'un autre appareil tel que votre téléphone portable. Après avoir choisi le mode de paiement, soit à travers la création d'un compte Maroc télécommerce ou le paiement par carte bancaire, le client doit poursuivre les démarches suivantes: A travers la rubrique "suivi des commandes" toute personne peut consulter l'état d'avancement de sa demande valide ou rejetée. Au fil du temps, l’unanimité des associés peut à tout moment vouloir changer de nom pour des raisons structurelles comme la fusion avec une autre société par exemple. Enregistrer mon nom, mon e-mail et mon site dans le navigateur pour mon prochain commentaire. Ce type de sociétés est régi, comme la SARL, par la loi 5-96 et par les dispositions du DOC du 12/8/1913 qui ne lui sont pas contraires. En poursuivant la navigation, vous acceptez l’utilisation de cookies et technologies similaires qui permettent l’utilisation de vos données par notre société et des tiers (régies publicitaires partenaires), afin de réaliser des stats d’audience, offrir des services, contenus éditoriaux et publicités liés à vos centres d’intérêts. Un changement de dénomination d’une SARL requiert des documents et actes officiels à fournir pour constituer le dossier de modification. Avant de changer nom de société, il peut être intéressant d’informer un certain nombre de personnes de ce projet. Son inscription au registre de commerce est obligatoire. Si vous proposez un nouveau nom, vous devez vous assurer que le nom choisi est conforme à la loi et aux règlements. Concernant les entreprises individuelles, le nom de l’entreprise correspond obligatoirement au nom de l’entrepreneur. Pour ce faire, vous devez compléter le cerfa n°11678*06 et l'adresser au centre de formalité des entreprises (CFE) dont vous dépendez. L'élève qui porte le nom d'une célèbre prison casablancaise, ne supportait plus les moqueries de ses camarades de classe. Comment changer le nom et la photo d'une équipe dans les équipes MICROSOFT. Necessary cookies are absolutely essential for the website to function properly. C’est le nom légal de la personne morale qu’est votre société. La société en nom collectif est l’exemple type d’une société de personne. C’est celui qui figure sur les papiers de l’entreprise : documents commerciaux, factures, papier à en-tête de la société, … Le nom commercial, dans le cas des marques, a une valeur patrimoniale. Une annonce légale doit également être effectuée. Le coût est similaire quel que soit le type de journal choisi dans un même département et il dépend du nombre de lignes écrites. 1 formulaire M2 correctement rempli et signé. Le nom d’une entreprise représente son identité.Dans la vie d’une entreprise, il est possible que le dirigeant veuille changer sa dénomination sociale.Pour procéder à un changement de nom d’entreprise, certaines formalités sont à respecter.. ... Ces personnes ont donc été autorisées à changer de nom, encore que celui-ci doit répondre à certains critères. Changer le nom d'une société, combien ça coûte? Un document de procès-verbal contenant la décision de modification prise lors de l’assemblée générale extraordinaire et contenant tout le processus de vote doit être en possession du gérant de la société. Cette formalité a un coût de 198,64 €. Ce site à pour unique but d’aider les entrepreneurs et dirigeants d’entreprise à choisir la banque idéale pour leur activité professionnelle. Demander une désignation numérique (société à numéro) qui servira de nom. industrielle et commerciale. 2. Il faut tout d’abord trouver un local adapté et faire apparaître cette nouvelle adresse sur tous les documents émis par l’entreprise. Votre adresse email ne sera pas publiée. Le gérant ou une autre personne détenant un pouvoir devra ensuite réaliser des démarches auprès du Greffe de Tribunal de Commerce ou du Centre de Formalités des Entreprises. Si la demande est valide, le déposant peut retirer son CN original. En voici la liste : Comme évoqué précédemment, la SARL se doit de communiquer une information auprès du Centre de Formalités des Entreprises ou du Greffe. Suivant la période règlementée par le Code de commerce, la convocation doit être envoyée au moins 15 jours avant la réunion et le processus par lettre recommandée. 1 pouvoir du gérant s’il n’a pas signé lui-même le formulaire M2, 1 attestation de parution d’une annonce légale (comme pour toutes modifications apportées aux statuts : transfert de siège, cession de parts sociales, changement de raison sociale, etc. Si vous décidez de porter le nom de votre conjoint, alors vos papiers mentionneront « époux » ou « épouse » suivi de votre patronyme. En revanche, vous pouvez changer le nom commercial de votre entreprise individuel. S’il possède spontanément quelques avantages, un nom descriptif est de moins en moins la solution. It is mandatory to procure user consent prior to running these cookies on your website. De même, en cas de fusion entre deu… Pourquoi et quand changer le nom d’une SARL ? Titre II : De la société en nom collectif Article 3 La société en nom collectif est une société dont les associés ont tous la qualité de Pour plus d’information concernant la confor… Le document en question doit également contenir les formalités de publication qui doivent suivre. Cette protection est limitée au domaine d’activité de l’entreprise. La dénomination d’une entreprise personne morale est protégée sur l’ensemble du territoire national, indépendamment du rayonnement réel de l'entreprise. Après avoir choisi le mode de paiement, soit à travers la création d'un compte Maroc télécommerce ou le paiement par carte bancaire, le client doit poursuivre les démarches suivantes: Dépôt d'une demande de certificat négatif pour la première fois: - s'adresser à la rubrique "dépôt en ligne" (demande Nom … On peut estimer le coût d’une annonce légale de modification de SARL entre 100 et 200 €. Il s’agit de : 1 exemplaire de la décision de l’assemblée générale des associés portant changement de nom de société Pour le permis de conduire. : SA). Si les statuts le permettent, ils peuvent également décider du changement par décision unanime des associés. Changer le nom de votre société revient à effectuer une modification statutaire. De fait les factures ne sont pas au nom de ma société, ni au miens et celui de ma compagne. D’autre part la publication légale dans un journal est payante. Si la société souhaite changer son nom, vous pouvez choisir l’une des options suivantes : 1. Son changement est susceptible d’avoir des répercutions négatives sur la société. Ils votent alors le changement de nom commercial. Quelle est la bonne démarche pour déduire ces dépenses du résultat de ma société. Les différents types de sociétés commerciales reconnus au Maroc sont : – Les sociétés de personnes : la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en participation. Lors de l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés et de la création des statuts, la raison sociale est attribuée afin de pouvoir désigner l’entreprise. Quelques règles. ). Pour cela, les associés doivent se réunir en Assemblée Générale pour décider de la modification du nom. Le changement de dénomination d’une Société à Responsabilité Limitée (SARL) ne peut se faire qu’à l’issue d’une décision de modification prise au niveau d’une assemblée générale. Les coûts à prévoir pour changer le nom (dénomination sociale) d’une SARL correspondent principalement au coût de l’annonce légale (aux alentours de 150 euros) et au coût des frais de greffe (195 euros). Your browser does not support the video tag. Des associés qui souhaitent changer le siège social d’une société doivent respecter une procédure précise auprès du greffe compétent.Lorsque l’entreprise déménage, de nombreuses démarches doivent être effectuées. Le choix de la dénomination sociale d'une SRL ou d'une SA, par exemple, est libre. Le nom doit permettre à l'entreprise de se distinguer aisément des autres entreprises travaillant dans le même secteur. Comment modifier le nom d’une SARL ? Le nom commercial est le nom sous lequel l’entreprise est connue par les clients et les fournisseurs par exemple. Le changement de la dénomination sociale d'une société implique la modification des statuts de celle-ci. Cela signifient tout simplement qu’ils votent. Depuis 2013, seul le nom de famille est inscrit sur le permis de conduire. En effet, au bout d’une certaine période, le consommateur s’habitue à la société et risque de ne plus reconnaître ses produits et/ou services. : société anonyme), soit en abrégé (ex. Le registre central du commerce tenu par l'OMPIC délivre un certificat négatif qui atteste de la disponibilité du nom commercial demandé (dénomination, enseigne et sigle s’il y a lieu) et  accorde un délai de quatre-vingt-dix (90) jours afin d’accomplir les formalités d’inscription au  registre de commerce. Nombreuses sont les raisons qui poussent une société SARL à changer de dénomination. This website uses cookies to improve your experience while you navigate through the website. Une dénomination commerciale (sociale) est l’appellation sous laquelle une société commerciale (Sociétés de personnes, de capitaux ou groupements d'intérêt économique)exerce son activité, elle identifie l’entreprise en tant que personne morale. Il peut résulter aussi d’une obligation légale. Distinction entre nom commercial, raison sociale ou dénomination sociale et enseigne Les raisons d’un changement de nom peuvent par exemple faire suite à un lourd « bad buzz … Le changement de dénomination sociale a pour but de modifier le nom défini lors de la création de la société… Nombreuses sont les formalités à suivre à savoir les enregistrements et les différentes publications en … Cela permettra d’éviter les surprises, et donc les potentielles contestations. De la réunion résultera une modification des statuts de la société à responsabilité Limitée. Dans le second, un procès-verbal doit être établi sans que les statuts ne doivent être rectifiés. Ces sociétés se caractérisent par l’aspect prédominant du facteur personnel « intuitu personae ». Nombreuses sont les formalités à suivre à savoir les enregistrements et les différentes publications en vue d’annoncer le changement. Si le changement de nomest parfois une solution aux problèmes de l'entreprise, il est toutefois malvenu de le modifier trop souvent au risque de provoquer l'incrédulité des consommateurs. Vous pouvez reprendre le nom d'associés, l'objet de la société ou tout autre nom. Changer la dénomination sociale d’une société de forme juridique SARL passe par plusieurs étapes : Nombreux sont les documents à transmettre au Greffe du Tribunal de commerce même si des simplifications sont intervenues en 2012. Copyright © OMPIC 2020 Mentions légales - Plan du site - Crédits, Indications Géographiques et Appellations d’Origine, Dépôt de Brevet d’invention à l’international, Directives d'examen des brevets d'invention, Service d’Information du Registre National des Brevet, Lien vers liste complète des pièces à fournir. Le contenu des statuts au Maroc peut néanmoins varier de celui dans d'autres pays. Proposer un nouveau nom pour la société. La société en commandite simple est constituée d’associés commandités et d’associés commanditaires .Elle est désignée par une dénomination sociale à laquelle peut être incorporé le nom d’un ou plusieurs associés commandités et qui doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention « Société en commandite simple ». Cette protection est limitée aussi au domaine d’activité de l’établissement commercial. Le nom de la société sera précédé ou suivi de sa forme légale, soit complètement (par ex. Il est possible d'utiliser un mot ou groupe de mots existants, un mot inventé, un nom de famille ou un prénom, des initiales, un groupe de lettres, etc. L’enseigne d’un établissement commercial exploitée par un commerçant personne physique ou personne morale n’est protégée que sur un rayonnement local.

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