Uniquement disponible sur LaDissertation.com, Analyse commerciale de l'unité commerciale, CCF Etudes Et Veilles Commerciales: Entreprise Alban Laban, Gestion Opérationnelle Et Commerciale Du Client. Il s’agit en premier lieu de l’article 1844-7 du Code civil. La SARL obéit également à cette règle. Généralités sur les sociétés commerciales Exploiter une entreprise seul est possible mais un développement de celle- ci nécessite des associés. Aspect juridique et fiscal: 1. Livre 7 – Dissolution - Liquidation de la société commerciale. Dans le présent article, nous examinerons les grandes lignes des trois nouvelles causes de dissolution prévues par le législateur dans le nouvel article 182 du Code des sociétés (CDS). Dissolution de société : les 8 motifs définis par le code civil ... Dans la réalité des sociétés, il est rare que l'objet social n'ait plus de raison. Il préfère à un quelconque classement, une liste exhaustive des régimes ... de la société : c’est la distinction entre les sociétés de personnes et les sociétés de capitaux encore appelées sociétés … Est par conséquent cassé l’arrêt qui, dans ces conditions, refuse de prononcer la dissolution. La dissolution d'une sociétéest un premier pas vers la fin de son activité. La modification du capital des sociétés. Il peut s’agit de l’arrivée du terme, de la réalisation ou de l’extinction de l’objet social ou encore d’une décision collective des associés. Si elle se trouve en état de cessation des paiements (impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible), elle doit demander un placement en liquidation judiciaire. Certaines sont communes à toutes les sociétés alors que d’autres sont spécifiques à des sociétés en raison de leur forme. Séance VIII : la dissolution de la société. Dans le second, ils procéderont à sa dissolution puis à sa liquidation. Toutes les sociétés sont constituées pour une durée limitée. La dissolution est volontaire quant à elle d’une décision de l’assemblée générale, prise comme en matière de modification des statuts, d’où la nécessité d’une convocation spéciale, de la majorité spéciale et d’un acte authentique. Exemple De SIC (Système d'Information Commerciale) chez Norbusson, Arrêt Du 27 Octobre 2009, Chambre Commerciale, Rapports De Stage : Techniques Commerciales, Offre commerciale électronique réalisée par Juliette et Marine, Les amortissements dans le calcul du coût d'une action commerciale, PDUC, analyse de l'unité commerciale Intermarché sur son marché, BTS MUC( Management de l’équipe commerciale ) 1ere Année Anglais: compréhension et expression écrite, Management De L'équipe Commerciale, Application 2 Page 122. Le Code des sociétés prévoit différentes causes de dissolution des sociétés. — Causes de dissolution 892. La réunion de toutes les parts en une seule main ne constitue pas, à elle seule, un motif de dissolution de la SARL. Le liquidateur représente la société en liquidation, et il en a l’administration. Chapitre 4 : La dissolution des sociétés. Mais il existe aussi des causes particulières de dissolution suivant le type de sociétés qui pourront être évoquées lors de la présentation des différentes sociétés commerciales. Les causes de dissolution de plein droit (arrivée du terme, extinction ou réalisation de l'objet). Concernant la possibilité d'exclure un associé pour mésentente Il est ici question de savoir si l'exclusion de l'associé par le juge est possible en raison de la mésentente. La dissolution est judicaire résulte d’une intervention du tribunal, qui peut être saisi : L’article 1051 stipule les causes de dissolution communes entre les sociétés commerciales : Article 1051 : La société finit : 1 :° Par l'expiration du terme fixé pour sa durée, ou par l'accomplissement de la condition ou autre fait résolutoire, sous laquelle elle a été contractée ; 2 : Par la réalisation de l'objet en vue duquel elle avait été contractée, ou par l'impossibilité de le réaliser; 3° Par l'extinction de la chose commune, ou la perte partielle assez considérable pour empêcher une exploitation utile ; 4 : Par le décès, l'absence déclarée, l'interdiction pour infirmité d'esprit, de l'un des associés, s'il n'a été convenu que la société continuerait avec ses héritiers ou représentants, ou qu'elle continuerait entre les survivants ; 5 : Par la déclaration de faillite ou la liquidation judiciaire de l'un des associés ; 6 : Par la volonté commune des associés ; 7 : Par la renonciation d'un ou plusieurs associés, lorsque la durée de la société n'est pas déterminée, soit par le contrat, soit par la nature de l'affaire qui en fait l'objet ; 8 : Par autorité de justice, dans les cas prévus par la loi. La vie d'une société est régie en droit français par divers textes. Cette information est fondamentale puisqu’elle permet d’identifier la société. Abstract: A disagreement between partners hampering the normal functioning of … Ou de l’application de sanctions (et notamment de sanctions pénales). Elle  interviendra. Ces derniers peuvent, en effet, mettre fin à la société qu’ils ont créé ensemble de façon anticipée. AQA A-level History: Britain 1851-1964: Challenge and Transformation N. Shepley, M. Byrne. Merci de recharger le CAPTCHA. La loi 24-10 modifiant et complétant la loi 5-96. vise à faciliter et simplifier la création de la société à responsabilité limitée en supprimant l’exigence d’un capital minimum et en allégeant encore la formalité de publicité et de blocage bancaire. Sa compagne en détient 1/6e Le gérant n’a pas réalisé son obligation de convoquer des assemblées générales. On note deux cas de dissolution de la société commerciale : les cas de dissolution de plein droit (Paragraphe 1) et les cas de dissolution décidée (Paragraphe 2). }, Vous souhaitez fermer votre société en ligne ? .hide-if-no-js { C’est une cause de dissolution particulière puisqu’elle résulte de la volonté des associés. Dissolution et dissociation des sociétés commerciales. La dissolution est une décision des associés ou de la justice qui prononce ou constate la fin de la société et ordonne la liquidation. Lorsque le terme de la société approche, les associés réunis en assemblée générale extraordinaire doivent prendre un… trois Lisez ce Divers Dissertation et plus de 247 000 autres dissertation. La liquidation volontaire résulte d’une décision de […] Un autre cas particulier est celui de l’assemblée amenée à délibérer de la dissolution sur convocation du commissaire agissant sur ordre du tribunal de commerce. 2 - Les autres causes de dissolution II s'agit de l'incapacité, de la faillite ou de l'interdiction d'un associé. Popular books for Arts, Humanities and Cultures. → Politique de confidentialité de Entreprises & Droit, Entreprises & Droit, site sur le droit des sociétés édité par FCIC-MEDIA – © SARL F.C.I.C 2020 – Tous droits réservés – Copyright 00054488 – mentions légales – nous contacter. ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE Télécharger. La dissolution de la société est suivie de sa liquidation. La décision des associés.  +  Le Code des sociétés prévoit différentes causes de dissolution des sociétés. On peut également songer à la dissolution qui fait suite à une décision de fusion, si la société est l’absorbée, ou de scission. Pour répondre a cette problématique il sera judicieux de traiter le plan suivant : La dissolution est de droit quand elle survient de manière objective, sans décision particulière des associés. Entreprises & Droit propose une base de documentation sur tous les sujets liés au droit des sociétés commerciales, notamment les EURL, SARL, SASU, SAS et SA au travers de dossiers et guides pratiques. L’article 1844-7 du Code civildéfinit les causes de dissolution d’une entreprise, l’une d’entre elles étant l’arrivée du terme de la société. L3S2 Droit des sociétés – Perpignan – Dissertation ... de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales. Les nouvelles causes de dissolution des sociétés (1/2) Introduction Le régime de la liquidation de société se loge aux articles 181 à 195bis du Code des sociétés (CDS). Il s'agit d'une décision visant à mettre fin à son existence légale. Ce qui est fait par les opérations de liquidation et partage. Parmi ce régime, on distingue la liquidation volontaire de la liquidation judiciaire qui est un mode de dissolution des sociétés. Title: Les effets de la dissolution des sociétés unipersonnelles dans l'espace OHADA, in : Revue sénégalaise de droit des affaires, n°5-6-7-8 2005-2006, pp.37-60 P.474 Si une société est constituée pour une durée limitée, l’échéance du terme prévu entraîne sa dissolution 2. SECTION 1. display: none !important; Parmi ceux-ci, les dispositions du Code civil (article 1844-7) prévoient les causes de dissolution d'une société. 3 - Les effets de la dissolution II s'agira de liquider la société c'est-à-dire réaliser toutes les opérations destinées à … Le temps imparti est dépassé. Fiche de 8 pages en droit des affaires : La dissolution des sociétés commerciales. Elle  interviendra dans  les cas suivants : La dissolution est volontaire   quant à elle d’une décision de l’assemblée générale, prise comme en matière de modification des statuts, d’où la nécessité d’une convocation spéciale, de la majorité spéciale et d’un acte authentique. Certaines sont communes à toutes les formes sociales et d’autres sont propres à certains types de sociétés. Lors de sa constitution, les associés doivent déterminer la durée pour laquelle ils vont exploiter la société. Causes de nullité des sociétés tenant à la violation de l’Acte uniforme et des lois nationales dolor. Dans les statuts constitutifs, les associés doivent également indiquer l’activité qu’exercera la SARL. Titre 1 – La dissolution de la société. Lecture; ... La dissolution amiable de … Cas pratique 1 En l’espèce, Mr X détient 1/3 des parts sociales de la SARL déco-bois dont le contrat de société prend fin en 2010. Diversité des causes de dissolution. BTEC Level 3 National Sport Book 1 R. Barker, C. Lydon R. Barker, C. Lydon LES CAUSES DE NULLITE DES SOCIETES COMMERCIALES La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéficie ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. notice.style.display = "block"; Commentaire D'arrêt : Cour De Cassation, Chambre Commerciale, 10 Juillet 2007: le juge peut il priver le contractant de son droit d’invoquer les clauses du contrat en cas de mauvaise foi ? Ils peuvent renouveler la durée de la société (on parle de prorogation) ou ne pas le faire. — Division des sociétés commerciales 3 Titre II - Les différentes sociétés de personnes 3.1 Section 1 - Société en nom collectif. La société à responsabilité limitée n'est pas dissoute en cas d'interdiction, faillite ou incapacité d'un associé. — Les … Dissolution, sociétés, contrat, institution. On peut également songer à la dissolution qui fait suite à une décision de fusion, si la société est l’absorbée, ou de scission. Des motifs internes ou externes en représentent les principales causes. Ces motifs peuvent concerner la société elle-même (arrivée du terme, atteinte de l’objet social) ou encore ses associés. Avertissez-moi par e-mail lorsque le commentaire est approuvé. capital des commanditaires ; 3 ) dans les sociétés à responsabilité limitée, à la majorité en capital des associés ; 4 ) dans les sociétés anonymes, aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales extraordinaires. Les règles de dissolution commune aux sociétés commerciales. var notice = document.getElementById("cptch_time_limit_notice_25"); résulte d’une intervention du tribunal, qui peut être saisi : Pour justes motifs : les justes motifs, laissés à l’appréciation du juge, résulteront du non respect par un associé des ses obligations, de différends graves et persistants entre associés, ou plus généralement de toute circonstance qui empêche irrémédiablement la réalisation de l’objet social ; Pour actif net inférieur au montant minimal du capital d’une société anonyme ; Pour inactivité prolongée, entendue au sens de non-dépôt des comptes annuels pour trois exercices consécutifs ; Pour violations des dispositions spécifiques relatives à la finalité sociale éventuelle. Dans cette perspective, il peut y avoir dissolution de droit, dissolution volontaire ou dissolution judiciaire. Un autre cas particulier est celui de l’assemblée amenée à délibérer de la dissolution sur convocation du commissaire agissant sur ordre du tribunal de commerce. Dissertation Format .docx. Dans le premier cas, ils apporteront une modification aux statuts de la SARL. la société à responsabilité limitée est constituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports. Dans cette configuration, les associés doivent prendre la décision de poursuivre l’activité ou d’y mettre fin et ainsi de dissoudre la SARL. Dans le jargon juridique on appelle cela un objet social. Dissolution et dissociation des sociétés commerciales : quand elle survient de manière objective, sans décision particulière des associés. })(120000); Cabinet Philippe Simonet - 20bis avenue de Lowendal 75015 PARIS - Tél. Sauf clause contraire des statuts, elle n'est pas non plus dissoute par le décès d'un associé. Comme pour toute personne morale, la dissolution de la société entraine la disparition de la personnalité juridique .Elle dépend de causes diverses .En conséquence, il convient d’organiser  la transmission de son patrimoine. Article 21 : Cas de dissolution. Une société à responsabilité (SARL) peut entrer dans un processus de dissolution.  =  La réunion de tous les droits sociaux en une même main. 3.1.1 § 1. Lorsque le terme de la société approche, les associés réunis en assemblée générale extraordinaire doivent prendre une décision sur l’avenir de la SARL. La dissolution judiciaire pour justes motifs. Adopté le 17/04/1997. Par exception, si l’actif net est réduit à un montant inférieur au quart du capital social, la dissolution est acquise si elle est approuvée par le quart des voix émise à l’assemblée générale. — Notions générales 3.1.2 § 2. Les causes de dissolution des sociétés commerciales - Toute l'information juridique en droit belge. Toutefois, les juges disposent aussi de cette prérogative. Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site, recueillir des statistiques et vous proposer des contenus adaptés. Une alternative s’offre aux associés lorsqu’elle arrive à terme : renouveler la durée (il s’agit de la prorogation) ou cesser l’activit… La société à responsabilité limitée est dissoute pour les causes communes applicables à toutes les sociétés. function() { Selon l’article 44,la société à responsabilité limitée est constituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports. Dans ce cas, il ne peut dépasser 99 ans. Dans ce cas, il ne peut dépasser 99 ans. Lors de sa constitution, les associés doivent déterminer la durée pour laquelle ils vont exploiter la société. Le Liquidateur. Partie 1 – Dispositions générales sur la société commerciale. Il faut être au moins deux. Le régime juridique de la dissolution de la SARL est fixé par les dispositions du droit général applicable à toutes les sociétés. setTimeout( Dans la plupart des cas, il s’exprime en années mais cela n’est pas obligatoire. D’une manière générale, l’article 1051 du DOC énumère les causes de dissolution communes a toutes les sociétés .Elles seront seules envisagées ici. Dissolution et liquidation - Découvrez nos outils. -M.Germain, le droit commun des sociétés après la loi n°88-15 du 5 Janvier 1988 relative au développement et à la transmission des entreprises : JCP G 1988, 3341-J.Guyenot, les huit causes communes de dissolution des sociétés civiles et commerciales : GAZ.PAL 1987, 1, doctr. Par Fatineas  •  20 Décembre 2016  •  Cours  •  3 092 Mots (13 Pages)  •  676 Vues, Réalisé  par : Imane Rhaffour ; Soumia Yadan, Mohammed Chiguer, Abir Tazrouti Sara karimou. efficitur. ; Par clôture d’une faillite non excusable, la clôture de liquidation est alors immédiate. Dans la plupart des cas, il s’exprime en années mais cela n’est pas obligatoire. Merci de recharger le CAPTCHA. – Les causes de dissolution des sociétés commerciales sont très nombreuses. — Distinction des sociétés civiles et des sociétés commerciales; 2.6.2 § 2. Notify me of followup comments via e-mail. En effet, outre les cas d'école (survenance du terme et réalisation ou extinction de l'objet social) une société prend fin par : 1. la dissolution anticipée décidée par les associés ; 2. la dissolution a… Aujourd'hui il existe des sociétés à 1 personne qui ne sont pas réellement des sociétés. Bonjour à tous, Jai une dissert à rendre pour demain en droit des sociétés. Ces trois nouvelles causes de dissolution impliquent impérativement qu’un dossier soit communiqué par la chambre des enquêtes commerciales. La SARL est une société dans laquelle les associés bénéficient d’une responsabilité limitée. Le liquidateur peut être choisi parmi les associés ou les tiers. Le plan du site est organisé autour des notions juridiques fondamentales en droit des sociétés comme la constitution, les modifications de statuts, ou encore la cessation d'activité. La SARL n’est pas dissoute lorsqu’un jugement de liquidation judiciaire,d’interdiction de gérer ou une mesure d’incapacité est prononcé à l’encontre de l’un des associés.La SARL n’est pas également dissoute en cas de décès de l’un des associés sauf stipulation contraire des statuts.De ce fait,les statuts peuvent donc prévoir la dissolution de la SARL en cas de décès d’un associé. Par expiration du terme, si un terme a été prévu dans les statuts et qu’aucune prorogation n’a été décidée avant l’expiration dudit terme ; Par extinction de la chose : on songe à l’impossibilité de poursuivre l’objet social (épuisement d’une carrière dont l’exploitation constituait le seul objet de la société, interdiction légale de la société, etc.) Cause de dissolution: a- Causes communes à toutes les sociétés: Dissolution statutaire lorsque le contrat de la société arrive à son terme; Dissolution du fait de la réalisation de l’objet de la société You can also subscribe without commenting. En effet, lorsque les associés atteignent l’objet social (réalisation de l’objet social) ou qu’ils s’aperçoivent qu’il devient impossible à atteindre (extinction de l’objet social), la SARL se retrouve dissoute de plein droit. Face aux difficultés de la gestion d’une entreprise, le dirigeant peut décider d’une cessation d’activité. En effet, dans ce cas, l’associé unique n’a pas à régulariser sa situation. Une société par actions simplifiée ( SAS) peut, sous certaines conditions et dans une forme bien précise, être dissoute. }. La SARL obéit également à cette règle. timeout Le sujet est le suivant : A partir des causes de dissolution dune société, commentez laffirmation selon laquelle une société est un contrat. On parle, plus précisément, de dissolution volontaire anticipée. onze Le code civil énonce huit causes de dissolution communes à tous les types de Les causes de la dissolution des sociétés. Curabitur nec risus leo. sem, ante. Si une société est constituée pour une durée limitée, l’échéance du terme prévu entraîne sa dissolution 2. Or, il s’avère que cette donnée peut être à l’origine de la dissolution. Par exception, si l’actif net est réduit à un montant inférieur au quart du capital social, la dissolution est acquise si elle est approuvée par le quart des voix émise à l’assemblée générale. La mécanique de création d'entreprise n'est pas linéaire. Thèmes abordés. Causes de nullité du droit commun des sociétés 1. D’autres motifs justifient également la mise en dissolution d’une SARL et sa radiation des registres légaux. Cependant, les statuts peuvent prévoir la continuité de la société avec soit les associés survivants soit avec tous les héritiers soit avec certains héritiers de l'associé décédé. 1. Ce document a été mis à jour le 27/10/2011 Code des sociétés commerciales Livre premier– Dispositions communes Titre trois – La dissolution des sociétés Sous titre premier – Les causes de dissolution . Il faut toutefois souligner que l’hypothèse de la dissolution pour cause de réunion de toutes les parts sociales sont réunies en une seule main ne s’applique pas au cas de la SARL. quant à elle d’une décision de l’assemblée générale, prise comme en matière de modification des statuts, d’où la nécessité d’une convocation spéciale, de la majorité spéciale et d’un acte authentique. Deux notions méritent examen : les causes (SECTION 1) et les effets de la dissolution (SECTION 2). Le temps imparti est dépassé. Il bascule alors automatiquement sous le régime unipersonnel de l’EURL. Afin de protéger également les tiers avec lesquels elle interagit, la Loi a mis en place une procédure de reconstitution des capitaux propres lorsque la société essuie des pertes significatives ayant pour effet de rendre les fonds propres inférieurs à la moitié du capital. Si rien n’est fait, toute personne intéressée peut demander en justice la dissolution de la société. Voici quelles sont les causes de dissolution d’une SARL. Lorsqu'elle est à l’initiative des associés, ces derniers doivent se réunir en assemblée générale extraordinaire afin de délibérer sur une proposition de dissolution. Profitez des meilleurs prix : A LIRE ÉGALEMENT SUR LE THÈME DE LA DISSOLUTION D’UNE SARL : Quelles sont les causes de dissolution d’une SARL ? Par exception, si l’actif net est réduit à un montant inférieur au quart du capital social, la dissolution est acquise si elle est approuvée par le quart des voix émise à l’assemblée générale. S’ils optent pour le maintien de l’activité, ils doivent régulariser la situation avant la clôture du 2ème exercice suivant. Lorsque la société dispose d’un patrimoine susceptible de désintéresser ses créanciers, la dissolution aboutit sur une liquidation amiable de la SARL. société est une cause de dissolution de la société au sens de l’article 200 de l’Acte uniforme sur les sociétés commerciales. On se demande alors :Jusqu’à quel point  la fin d’une société peut –elle avoir plusieurs causes ? Par l'expiration du terme fixé pour sa durée, ou par l'accomplissement de la condition ou autre fait résolutoire, sous laquelle elle a été contractée ; Par la réalisation de l'objet en vue duquel elle avait été contractée, ou par l'impossibilité de le réaliser; Par l'extinction de la chose commune, ou la perte partielle assez considérable pour empêcher une exploitation utile ; : Par le décès, l'absence déclarée, l'interdiction pour infirmité d'esprit, de l'un des associés, s'il n'a été convenu que la société continuerait avec ses héritiers ou représentants, ou qu'elle continuerait entre les survivants ; : Par la déclaration de faillite ou la liquidation judiciaire de l'un des associés ; : Par la renonciation d'un ou plusieurs associés, lorsque la durée de la société n'est pas déterminée, soit par le contrat, soit par la nature de l'affaire qui en fait l'objet ; : Par autorité de justice, dans les cas prévus par la loi. La restructuration des sociétés commerciales. Elle s’étend au maximum à 99 ans. 2 SOMMAIRE Introduction I. Particularités des causes de nullité dans l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE A. Dans ce cas, la société bascule automatiquement dans le régime de l’EURL. ); if ( notice ) Dissolution anticipée par décision des associés L'affaire Malaki Les causes de la dissolution des sociétés La dissolution de la société pour justes motifs L'inéxécution de ses obligations par un associé La mésententente entre associés L'annulation du contrat de société Les autres 2.6 Section 6 - Classification des sociétés. Il peut notamment s’agir de : La dissolution concerne l’ensemble des SARL qui se trouvent dans l’une des situations suivantes : Mémorialiste en expertise comptable, webmaster de Entreprises-Et-Droit et dirigeant de F.C.I.C, société d'édition de médias online sur la création, la reprise et la gestion d'entreprise. En cochant cette case, je confirme avoir lu et validé la politique de confidentialité *, (function( timeout ) { : 01 56 58 52 25 - contact@droitdessocietes.net Le cabinet Droit des sociétés En l'espèce, la mésentente entre les deux associés peut être invoquée comme cause de dissolution de la société puisqu'elle paralyse son fonctionnement. LES CAUSES DE LA DISSOLUTION DES SOCIETES COMMERCIALES . Télécharger. La phase de liquidation consiste en la cession de tous les actifs, du règlement des créanciers et enfin l’éventuelle distribution d’un boni de liquidation aux associés. Je suis complètement bloquée. La loi 24-10 modifiant et complétant la loi 5-96 vise à faciliter et simplifier la création de la société à responsabilité limitée en supprimant l’exigence d’un capital minimum et en allégeant encore la formalité de publicité et de blocage bancaire. AQA A-level History D. Ferry, A. Anderson. Toutes les sociétés sont constituées pour une durée limitée. 2.6.1 § 1. Choisir un statut juridique pour sa société, Publier une annonce légale de modification, Annonces légales de dissolution et liquidation, annonces légales à publier pour fermer une SARL, étapes à suivre pour fermer une SARL en ligne, Choix du statut juridique de l’entreprise, Procédure à suivre pour modifier les statuts, Formalités de modification de la raison sociale, Formalités d’un remplacement de dirigeant, Formalités d’augmentation du capital social, Récapitulatif des formalités de dissolution-liquidation, Modèle gratuit de procès-verbal de dissolution, Modèle gratuit de procès-verbal de liquidation, Astuces pour dissoudre et liquider à moindre coût. Toutes les entités ont une durée de vie fixée dans leurs statuts. Cette spécificité est … Certaines sont communes à toutes les formes sociales et d’autres sont propres à certains types de sociétés. Lire un extrait. Section 2.

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