Suis-je couvert en cas d’accident pendant mon télétravail ? En effet, l’'employeur ne peut pas contraindre le salarié à télétravailler, sauf en cas de circonstances exceptionnelles. Confinement oblige, de nombreux salariés se retrouvent forcés à travailler de leur domicile. OUI. Le télétravail est-il obligatoire ? Le code du travail n’exclut aucun salarié du bénéfice du télétravail : le télétravail est donc en théorie ouvert à tous les salariés. Les dispositions légales relatives au télétravail sont prévues aux articles L. 1222-9 et suivants du Code du travail depuis la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012. CELA DEPEND DES ACTIVITES. NON. Dans le cadre des règles mises en place pour la période de confinement, le télétravail doit être généralisé pour toutes les activités qui le permettent. Cette forme d'organisation du travail est encadrée par le contrat de travail ou un avenant à ce dernier. ? Dans les deux cas, il conviendra d’être attentif au temps de travail : l’article L. 124-14 du code de l’éducation précise que les règles applicables aux salariés relatives aux durées maximales quotidiennes et hebdomadaire de présence, à la présence de nuit, au repos quotidien, au repos hebdomadaire, et aux jours fériés s’applique également aux stagiaires.Concernant les questions d’assurance (accident du travail et maladie professionnelle), si la gratification est inférieure ou égale au plafond légal, le stagiaire est couvert par l’établissement de formation. Sauf accord ou charte d’entreprise le précisant, aucune prescription n’est édictée par le code du travail quant à la configuration du lieu où le travail est exercé en télétravail. Un mécanisme similaire a été édicté au bénéfice des télétravailleurs par l'article 21 de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, codifié au dernier alinéa de l'article L. 1222-9 du Code du travail qui dispose que " l'accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail … Le télétravail peut également être l’occasion de traiter des dossiers en retard, de développer des projets, ou encore de consolider des actions non prioritaires mais nécessaires à l’entreprise. Un salarié isolé peut-il rejoindre son lieu de travail de manière exceptionnelle ? Mon employeur peut-il m’imposer le télétravail ? Les droits de l’employeur en matière de surveillance des salariés ne diffèrent pas selon que ceux-ci travaillent sur site ou à distance. Il s’agit d’une règle d’ordre public rappelée par l’accord national interprofessionnel du 19 juillet 2005 relatif au télétravail (art. Dans cette hypothèse, le maître d’apprentissage devra veiller à maintenir un lien régulier avec l’apprenti par tout moyen (sms, visio conférences, mails…). Le salarié fait connaître son refus à l'employeur dans le délai d'un mois à compter de la date à laquelle l'accord ou la charte a été communiqué dans l'entreprise. Quelles sont les règles applicables en ce qui concerne le dialogue social et la mise en place du télétravail ? ), 3. Les services du ministère du Travail en région informent, conseillent et orientent les salariés et les employeurs du secteur privé sur leurs questions en droit du travail. Ce questions-réponses répond à vos interrogations sur le télétravail durant la crise sanitaire. L. 1222-9 du code du travail). art. NON. C’est le cas par exemple lorsqu’il s’agit de renseigner le public, réaliser des enquêtes, faire du support informatique, de la gestion de projet, des achats, réaliser des supports de communication, etc. Il revient à l’employeur d’évaluer si le poste de travail est compatible ou non avec le télétravail. Définition légale ¶ OUI. L’employeur détermine la quotité de travail pouvant être exercée en télétravail et détermine si les salariés doivent alterner télétravail et activité partielle. 21. En complément, consultez le site internet de l’Anact. Si aucune solution technique ne permet au salarié d’exercer son activité en télétravail, l’activité pourra se poursuivre sur le lieu de travail, conformément aux recommandations figurant dans le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés. Le Code du travail définit le télétravail comme toute forme d'organisation du travail, dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur, est effectué par un salarié hors de ces locaux, de Si mon employeur ne peut pas me fournir l’accès à mes mails et données professionnelles (accès VPN), peut-il me refuser le télétravail ? Ainsi, les « keyloggers » qui permettent d’enregistrer à distance toutes les actions accomplies sur un ordinateur sont considérées, sauf circonstance exceptionnelle liée à un fort impératif de sécurité, comme illicite par la CNIL. Ses dispositions sont codifiées aux articles L. 1222-9 à L. 1222-11 du code du travail. Néanmoins, ce droit loin d’être absolu, ne pourra valablement être exercé que dans le respect de plusieurs libertés individuelles fondamentales des salariés telles que le droit au respect de la vie privée ou le secret de la correspondances (notamment protégés respectivement par les articles 9 du code civil et 226-15 du code pénal) et plus directement dans le champ du droit du travail l’impératif de proportionnalité entre le but recherché et les restrictions apportées aux libertés individuelles (articles 1121-1 et 1321-3 du code du travail) et l’exigence de loyauté et de bonne foi devant présider à toute relation de travail (articles L. 1222-2 à L. 1222-4 du code du travail). Afin d’identifier au mieux ce qu’il est utile et réaliste de faire en télétravail de manière pertinente, ce travail doit être réalisé avec les salariés concernés afin d’identifier ce qui rend possible le télétravail et ce qui l’empêche, ce qui le facilite et ce qui le contraint. Accident du travail et télétravail . OUI. Javascript est desactivé dans votre navigateur. Mais plusieurs questions peuvent se poser, surtout en temps de […] Si elle est supérieure, il est couvert par l’organisme d’accueil. Les salariés bénéficient-ils de la prise en charge mensuelle de leur titre de transport par leur employeur lorsqu’ils télétravaillent à domicile durant tout le mois ? Le télétravail est de plus en plus commun. Important : La menace d'une épidémie est une circonstance exceptionnelle permettant d'imposer le télétravail au salarié sans son accord (article L. 1222-11 du code du travail). La distinction entre temps de travail et temps de repos doit être claire et garantir le droit à la déconnexion des salariés. L. 4624-3). Sinon, si les locaux ferment et l’organisme d’accueil cesse son activité, elle est interrompue. OUI. pour : « Section 4 : Télétravail (Articles L1222-9 à L1222-11) », Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, Accords de branche et conventions collectives, Bulletins officiels des conventions collectives, Rapports annuels de la Commission supérieure de codification, Les avis du Conseil d'État rendus sur les projets de loi, Fiches d'impact des ordonnances, décrets et arrêtés, Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes relevant du statut général défini par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017, Autorités ne relevant pas du statut général des autorités administratives indépendantes, Tableaux et chronologies des dates communes d'entrée en vigueur, article L. 223-1 du code de l'environnement, article L. 411-1 du code de la sécurité sociale. Le recours au télétravail ne requiert pas d’avenant au contrat de travail, qu’il soit exercé dans des circonstances normales ou dans des circonstances exceptionnelles telles que celles en cours actuellement. Le CSE est ensuite consulté dès que possible après la mise en œuvre de la décision de l’employeur de recourir au télétravail. C’est en effet un mode d’organisation du travail qui permet de préserver la santé des salariés tout en permettant la poursuite des activités économiques, dès lors qu’il permet notamment une limitation du nombre des personnes présentes au même moment au sein de l’établissement, aux seuls salariés dont les missions ne sont pas éligibles au télétravail, afin de préserver la distanciation sociale et limiter les déplacements. Notamment, le salarié doit être informé préalablement des méthodes et techniques d’évaluation professionnelle, qui doivent être pertinentes au regard de la finalité poursuive, ainsi que de toute information le concernant personnellement. Conformément à l'article 40-VII de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, pour les salariés dont le contrat de travail conclu antérieurement à ladite ordonnance contient des stipulations relatives au télétravail, sauf refus du salarié, les stipulations et dispositions de l'accord ou de la charte mentionnés à l'article L. 1222-9 du code du travail, issu de ladite ordonnance, se substituent, s'il y a lieu, aux clauses du contrat contraires ou incompatibles. Dans les autres cas, l’organisation du travail doit permettre de réduire les déplacements domicile-travail et d’aménager le temps de présence en entreprise pour l’exécution des tâches qui ne peuvent être réalisées en télétravail, pour réduire les interactions sociales. Les employeurs fixent les règles applicables dans le cadre du dialogue social de proximité, en veillant au maintien des liens au sein du collectif de travail et à la prévention des risques liés à l’isolement des salariés en télétravail. OUI SI L’ACTIVITE LE PERMET. Si aucune solution technique ne permet au salarié d’exercer son activité en télétravail, l’activité pourra se poursuivre sur le lieu de travail, conformément aux recommandations figurant dans le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés. L’article L. 1222-11 du Code du travail mentionne le risque épidémique comme pouvant justifier le recours au télétravail sans l’accord du salarié. […] NON. Le CSE doit également être informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, notamment sur L’introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail (article L. 2312-8 du code du travail). 4) et reprise dans le code du travail, à l’article L. 1222-9 qui dispose : « le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l’entreprise ». Code du travail et télétravail. Lorsque cela est compatible avec la nature de ses activités, l’apprenti pourra ainsi bénéficier du télétravail. Télétravail reconnu par le Code du travail ¶ La loi dite Warsmann, introduit le télétravail dans le Code du travail, dans les articles L 1222-9 à L 1222-11. Est-ce que ma couverture de sécurité sociale sera affectée par une hausse du temps passé en télétravail en France ? OUI. Le titre restaurant est un avantage consenti par l’employeur qui ne résulte d’aucune obligation légale. N. R. : Le télétravail n’est pas prévu par le code du travail marocain qui, rappelons-le, date de 2003. Les dispositions en vigueur ne prévoient pas les conditions de recours à cette organisation du travail ni les modalités de son application. De plus, le télétravail étant souvent exercé à domicile, il est difficile de savoir si le salarié était véritablement en train de travailler, au moment de l’accident. Le Code du Travail considère que l’accident qui survient sur le lieu de télétravail pendant l’exercice de l’activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de travail. Le salarié dispose de 48 H pour déclarer l’accident du travail et … Les contentieux du télétravail [Liste non exhaustive…] Maître Eric ROCHEBLAVE vous conseille et vous défend lors de vos contentieux du télétravail. Dans le contexte actuel, l’organisation du travail doit permettre de réduire les déplacements domicile-travail et d’aménager le temps de présence en entreprise pour l’exécution des tâches qui ne peuvent être réalisées en télétravail, pour réduire les interactions sociales. Dans la même logique, l’article L1222-9 du Code du travail prévoit que « l’accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l’exercice de l’activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de travail ». L'employeur qui refuse d'accorder le bénéfice du télétravail à un salarié qui occupe un poste éligible à un mode d'organisation en télétravail dans les conditions prévues par accord collectif ou, à défaut, par la charte, motive sa réponse. Peut-on m’obliger à poser des congés payés et télétravailler en même temps ? Si l’employeur vous impose de télétravailler, il doit vous fournir un ordinateur si vous n’en avez pas ou que vous ne voulez pas utiliser votre ordinateur personnel. En outre, l’employeur est invité à recourir au dialogue social de proximité avec les représentants syndicaux ou les représentants de proximité s’ils sont mis en place par l’entreprise. Outre ses obligations de droit commun vis-à-vis de ses salariés, l'employeur est tenu à l'égard du salarié en télétravail : 1° D'informer le salarié de toute restriction à l'usage d'équipements ou outils informatiques ou de services de communication électronique et des sanctions en cas de non-respect de telles restrictions ; 2° De lui donner priorité pour occuper ou reprendre un poste sans télétravail qui correspond à ses qualifications et compétences professionnelles et de porter à sa connaissance la disponibilité de tout poste de cette nature ; 3° D'organiser chaque année un entretien qui porte notamment sur les conditions d'activité du salarié et sa charge de travail. Horaire, accident de travail, surveillance par l’employeur… En principe, les règles qui s’appliquent au télétravail sont les mêmes qu’au bureau, en faisant les adaptations nécessaires. Toutefois, les employeurs sont invités à maintenir la prise en charge partielle des abonnements de transport des salariés titulaires d’un abonnement annuel, qui n’ont pu procéder à la suspension de leur contrat d’abonnement pour le mois non utilisé et ont donc supporté son coût. Le droit au repos des salariés et toutes les règles en matière de durée du travail restent applicables au salarié en télétravail. Puis-je bénéficier du télétravail ? Si ces mesures ne suffisent pas à préserver la santé du salarié au regard de la situation particulière de celui-ci, l’employeur peut, au besoin en lien avec le médecin du travail, autoriser le salarié à se rendre sur son lieu de travail, le cas échéant seulement certains jours. Un même salarié ne peut recevoir qu'un titre restaurant par repas compris dans son horaire de travail journalier (Code du travail, art. 2. Puis-je continuer mon apprentissage en télétravail ? Votre employeur a le droit de vous imposer des congés en application des dispositions de droit commun et des dispositions exceptionnelles prévues par la loi pendant la période de crise sanitaire (cf. MISE EN PLACE DU TÉLÉTRAVAILCONDITIONS DE TRAVAIL EN TÉLÉTRAVAIL. De façon générale aucun dispositif ne doit conduire à une surveillance constante et permanente de l’activité du salarié. 1° Les conditions de passage en télétravail, en particulier en cas d'épisode de pollution mentionné à l' article L. 223-1 du code de l'environnement, et les conditions de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail ; 2° Les modalités d'acceptation par le salarié des conditions de mise en œuvre du télétravail ; Maladie professionnelle : démarches à effectuer, Durée d'assurance retraite du salarié du secteur privé, protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés dans l’entreprise face à l’épidémie de Covid-19, protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés. OUI. À la suite d’un dialogue entre le salarié et l’employeur, ce dernier détermine la quotité de travail pouvant être exercée en télétravail et sa répartition le cas échéant si les salariés doivent alterner télétravail et présence sur le lieu de travail. Employeurs peu soucieux du respect du Code du Travail et employés laissés à l’abandon entre quatre murs, le confinement peut être une aubaine pour certains patrons de faire fi des droits salariaux. « C’est au niveau de l’entreprise que les modalités précises de mise en œuvre du télétravail sont définies, dans le cadre fixé par le code du travail, les dispositions de l’ANI de 2005 et du présent accord, et par les dispositions éventuelles négociées au niveau de la branche ». Il devra dans ce cas être munis d’une attestation signée de son employeur. Ce questions-réponses répond à vos interrogations sur le télétravail. Vous pouvez utiliser votre ordinateur personnel mais ce n’est pas une obligation. Lorsque la demande de recours au télétravail est formulée par un travailleur handicapé mentionné à l'article L. 5212-13 du présent code ou un proche aidant mentionné à l'article L. 113-1-3 du code de l'action sociale et des familles, l'employeur motive, le cas échéant, sa décision de refus. vendredi 6 novembre 2020, par Fabien Soyez. L’employeur fixe vos horaires de travail et vous devez être opérationnel et disponible pendant les horaires fixés. [4] Cass. Pourtant, il n’existe pas de définition officielle du télétravail dans la loi. Cependant, le télétravail obligatoire existe par exemple en cas de menace d’épidémie ou de cas de force majeure. Lorsque le télétravail est impossible (manque d’équipement informatique, incompatibilité avec la nature de l’activité…), l’apprenti pourra continuer à travailler sur site dans le strict respect des consignes sanitaires précisées par le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés dans l’entreprise face à l’épidémie de Covid-19. 2. Néanmoins, lorsque le salarié est placé en situation de télétravail à domicile « en continu » sur le mois ou la semaine, l’employeur n’est pas tenu à cette obligation de prise en charge, dès lors que le salarié n’a eu à effectuer aucun trajet entre son domicile et son lieu de travail au moyen de son abonnement de transports durant la période considérée. En revanche, l’attribution d’un titre restaurant est possible si et seulement si le repas du salarié est compris dans son horaire de travail journalier (article R. 3262-7 du code du travail). Est qualifié de télétravailleur au sens de la présente section tout salarié de l'entreprise qui effectue, soit dès l'embauche, soit ultérieurement, du télétravail tel que défini au premier alinéa du présent I. III.-Le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l'entreprise. En télétravail, dois-je respecter des horaires de travail ? Covid-19 : quid du télétravail et du droit à la déconnexion dans le Code du travail marocain ? Besoin de plus d’informations ? ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos), mais il n’a pas le droit de vous faire télétravailler pendant vos congés. L’employeur doit prendre en charge 50% du prix des titres d’abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos (L. 3261-2 et R. 3261-2 du code du travail). Pour rappel, les stagiaires n’ont pas droit à des arrêts maladie conduisant à des indemnités journalières de sécurité sociale. Par ces dispositions le télétravailleur français dispose désormais d’un statut juridique qui s’applique aux employeurs de droit privé, aux salariés et aux agents des personnes publiques employés dans les conditions du droit privé. Droit du travail. En effet, le montant de l’abonnement n’est pas modifié. Le code du travail n’exclut aucun salarié du bénéfice du télétravail : le télétravail est donc en théorie ouvert à tous les salariés. Mon employeur peut-il me refuser le télétravail ? Dois-je garantir à mon employeur un espace de travail dédié pour télétravailler (superficie, bureau, etc.) L’article L1222-9 du Code du travail précise que « l’accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l’exercice de l’activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de travail ». L’employeur est invité dans le même temps à recourir au dialogue social de proximité avec les représentants syndicaux ou les représentants de proximité s’ils sont mis en place par l’entreprise pour fixer les règles applicables, en veillant au maintien des liens au sein du collectif de travail et à la prévention des risques liés à l’isolement des salariés en télétravail. L’employeur devra alors s’assurer de la mise en œuvre des mesures prévues dans le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés dans l’entreprise face à l’épidémie de Covid-19. Dès lors, lorsque vous êtes en télétravail, vous ne pouvez pas être en même temps en activité partielle. Dois-je contractualiser mon télétravail ? En télétravail, ai-je droit à des temps de repos et moments de déconnexion ? 68 (VD). OUI SI L’ACTIVITE LE PERMET. Le travail à distance peut toutefois entrainer des situations de souffrance, notamment pour les salariés isolés, dès lors que le lien avec la communauté de travail est atténué. Modifié par Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 - art. 25 % des adultes sont actuellement en télétravail selon Le Monde. Le télétravail est notamment prévu par l’article L 1222-9, III du code du travail aux termes duquel l’'employeur peut proposer un passage en télétravail à un salarié déjà en poste dans l’'entreprise. II.-L'accord collectif applicable ou, à défaut, la charte élaborée par l'employeur précise : 1° Les conditions de passage en télétravail, en particulier en cas d'épisode de pollution mentionné à l'article L. 223-1 du code de l'environnement, et les conditions de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail ; 2° Les modalités d'acceptation par le salarié des conditions de mise en œuvre du télétravail ; 3° Les modalités de contrôle du temps de travail ou de régulation de la charge de travail ; 4° La détermination des plages horaires durant lesquelles l'employeur peut habituellement contacter le salarié en télétravail ; 5° Les modalités d'accès des travailleurs handicapés à une organisation en télétravail, en application des mesures prévues à l'article L. 5213-6. En d’autres termes, le télétravailleur exerce son métier soit directementchez lui, soit dans untélécentre ou un espac… NON. La mise en place du télétravail dans ce contexte constitue alors un simple aménagement du poste de travail du salarié, qui peut donc lui être imposé (article L. 1222-11 du code du travail). Un accroissement du temps passé sur le territoire français dû au recours accru au télétravail n’aura pas de conséquence en matière de couverture sociale : jusqu’au 30 juin 2021, le salarié frontalier continuera d’être affilié à la sécurité sociale de son État d’activité même si son temps de travail exécuté sur le territoire français excède le seuil de 25 %.L’objectif est de permettre aux employeurs ainsi qu’aux travailleurs de gérer au mieux les incertitudes générées par la pandémie, notamment dans le cadre d’un recours prolongé au télétravail. Le refus d'accepter un poste de télétravailleur n'est pas un motif de rupture du contrat de travail. Pour les activités qui ne peuvent être réalisées en télétravail, l’employeur organise systématiquement un lissage des horaires de départ et d’arrivée du salarié afin de limiter l’affluence aux heures de pointe. Trois obligations incombent à l’employeur dans le cadre du télétravail, d’après l’article L.1222-10 du Code du travail : informer le salarié de toute restriction à l’usage des outils (ordinateur, téléphone…) et des sanctions prévues en cas de non-respect de ces consignes Le recours au télétravail est nécessairement volontaire et « le refus d’accepter un poste de télétravailleur n’est pas un motif de rupture du contrat de travail» (article L.1222-9 III du Code du travail). Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, en application de l’article L. 2312-8 du code du travail qui prévoit que le comité social et économique (CSE) est consulté sur « les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise » et notamment sur « Les conditions d’emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle », l’employeur consulte le CSE de son entreprise lorsqu’il décide que les salariés doivent être placés en télétravail. Le stage peut également se poursuivre à domicile si les conditions et missions le permettent. Il convient de rappeler qu’en cas d’interruption de la gratification, certains établissements peuvent mettre en place des aides individualisées, conformément à l’article L. 821-1, alinéa 2, du code de l’éducation. Y a-t-il des limites aux moyens que peut utiliser mon employeur pour contrôler le travail à distance de ses salariés (logiciels de surveillance sur les ordinateurs professionnels, webcams, appels réguliers) ? Si l’on prend l’exemple particulier des techniciens de service maintenance, certaines activités peuvent être identifiées, telles les activités de back office, de suivi des réclamations ou encore l’organisation de partage des pratiques en visioconférence entre les plus expérimentés et les nouveaux arrivés. Les délais à l’issue desquels l’avis du CSE est réputé avoir été consulté et rendu un avis négatif sont fixés par l’article R.2312-6 du code du travail. Toutefois, toutes les activités professionnelles ne peuvent pas être exercées à … En cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d'épidémie, ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l'activité de l'entreprise et garantir la protection des salariés. En pratique, c’est l’accord collectif ou la charte, s’ils existent, qui fixent les critères à remplir pour être éligible au télétravail dans l’entreprise. Si les autres salariés exerçant leur activité dans l’entreprise à condition de travail équivalentes en bénéficient également. D’après l’article L1222-9 du Code du Travail, le télétravail désigne« toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication (« TIC ») » dans le cadre d’un contrat de travail ou d’un avenant à celui-ci. 7 avril 2010, n° 08-44.865 : le refus d’accepter un poste de télétravailleur n’est pas fautif. Il s'agit alors d'un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l'activité de l'entreprise et garantir la protection des salariés. Puis-je continuer mon stage en télétravail ? Modifié par LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. I.-Sans préjudice de l’application, s’il y a lieu, des dispositions du présent code protégeant les travailleurs à domicile, le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les … Puis-je alterner télétravail et activité partielle ? Cette obligation s’applique lorsque le télétravail s’effectue par alternance, par exemple 1 ou 2 jours par semaine ou une semaine sur deux : l’employeur doit alors prendre en charge dans les conditions habituelles les titres d’abonnement qui ont été utilisés au moins une fois pour le trajet entre la résidence habituelle et le lieu de travail du salarié, sans abattement des jours en télétravail. Autorisez le dépot de cookies pour accéder à cette fonctionnalité, Section 4 : Télétravail (Articles L1222-9 à L1222-11), Partie législative (Articles L1 à L8331-1), Première partie : Les relations individuelles de travail (Articles L1111-1 à L1532-1), Livre II : Le contrat de travail (Articles L1211-1 à L1273-6), Titre II : Formation et exécution du contrat de travail (Articles L1221-1 à L1227-1), Chapitre II : Exécution et modification du contrat de travail (Articles L1222-1 à L1222-16), : Section 4 : Télétravail (Articles L1222-9 à L1222-11), Modifications Mais que disent la loi et le Code du travail à ce sujet ? Dans ce cadre, le temps de travail effectué en télétravail est porté à 100% pour les salariés qui peuvent effectuer l’ensemble de leurs tâches à distance. Le télétravail ne peut être pratiqué que pendant les jours et horaires de travail. Cependant, face à l’urgence de la crise sanitaire et pour répondre rapidement à la mesure de confinement décidée par le gouvernement, l’employeur pourra d’abord s’appuyer sur le fondement du L. 1222-11 du code du travail, qui prévoit que le télétravail peut être un aménagement du poste de travail pour permettre la continuité de l’activité de l’entreprise et garantir la protection des salariés en cas d’épidémie pour mettre en place cette nouvelle organisation. Selon le gouvernement, les inspecteurs du travail devraient commencer à contrôler les entreprises en matière d’application du télétravail … Je suis travailleur frontalier en Allemagne, au Luxembourg et en Suisse. A lire sur la thématique du télétravail en entreprise : Télétravail, définition et enjeux à l’ère du …

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