Apport négatif de la justice congolaise à l’état de droit. La Constitution est un document qui est censé définir les aspects relatifs à l’organisation, au fonctionnement des institutions d’un pays. C’est ce que Maurice Cusson,  Professeur de Criminologie à l’Université de Montréal, range dans la théorie du choix rationnel : «, C’est dans ces circonstances qu’individuellement et collectivement les membres de la Cour se souviennent des circonstances de leur nomination et se trouvent entre le marteau et l’enclume : d’un côté ils subissent les pressions de leurs parrains politiques qui, à leur tour, n’entendent pas décevoir l’autorité morale (, Dans cet ordre d’idées, il devient impératif que le, Pouvoir judiciaire, à la faveur du processus de démocratisation en cours, puisse réellement sortir du carcan dans lequel il a été confiné, Cette indépendance est assortie des mécanismes constitutionnels, qui servent de contrepoids à l’exercice de chaque pouvoir, Avec un arsenal juridique aussi précieux et sécuritaire que le nôtre, il y a lieu de s’étonner que le Pouvoir judiciaire continue de se laisser instrumentaliser par des individus, animateurs ou membres d’autres institutions de la République et même par des agents de l’Agence national de renseignements(ANR). La nomination des neuf membres de la Cour n’est intervenue, quant à elle, que le 7 juillet 2014, déjà en plein débat entre les pros et les anti-révisions de la Constitution, débat ouvert par la publication du livre intitulé «  Entre la révision de la Constitution et l’inanition de la Nation », suivie des tentatives avortées des pétitions ayant le même objectif. Malheureusement, le texte de la Constitution de la RDC ne contient aucun article de portée pareille et chaque article professant la protection du public et des médias est en fait sujet à une restriction contenue dans l’ un des alinéas dudit article. Passation de pouvoir en RDC : L’article 70 de la Constitution ne prête à aucune confusion, desc-g/fr/passation-de-pouvoir-en-rdc-larticle-70-de-la-constitution-ne-prete-a-aucune-confusion-jb-kongolo/. A défaut de cela, eh bien l’Opposition congolaise a donné et laissé libre cours au ministère publci et aux juges de cette Cour instrumentalisée pour faire ce qu’ils vont faire, et ce sans débat contradictoire sur le fond. En tant que centre d’expertise et d’excellence, DESC offre aux particuliers, aux entreprises, aux institutions gouvernementales ainsi qu’aux agences supranationales, multinationales et non-gouvernementales une panoplie de services de consulting, de collecte de données sensibles, d’analyses, de coaching, de training, de formation, ainsi que des activités de lobbying et de réseautage suivant les standards internationaux sur les enjeux de la RDC et de l'Afrique médiane. Nous soutenir. Constitution contre les aléas de la vie politique et les révisions intempestives, les dispositions relatives à la forme républicaine de l’Etat, au principe du suffrage universel, à la forme représentative du Gouvernement, au nombre et à la durée des mandats du Président de la République, à l’indépendance du pouvoir judiciaire, au J’avais réagi sur cet article mais apparemment mon avis n’était pas intéressant. Les défis psychologiques et éthiques qui concernent les membres de la Cour constitutionnelle ne peuvent être mieux compris que parallèlement aux conditions de leur nomination[5] et en lien avec les manœuvres de la Majorité Présidentielle(MP) d’accorder, coûte que coûte, une prolongation (glissement) de mandat à son autorité morale. Apport négatif de la justice congolaise à l’état de droit. l’article 104 de la Constitution de la transition, un avant-projet de la nouvelle Constitution à l’Assemblée nationale qui l’a adopté sous forme de projet de Constitution soumis au référendum populaire. Article 149(al. Prévenez-moi de tous les nouveaux commentaires par e-mail. L’expérience de ces magistrats de carrière est un atout considérable pour l’examen, par la Cour, de toutes les questions relatives à sa propre compétence ainsi qu’à sa saisine, c’est-à-dire à la qualité de ceux qui ont constitutionnellement le droit de solliciter son arbitrage. Ainsi, ses animateurs, que sont les magistrats, pourront accomplir en toute indépendance, en toute conscience et en toute dignité, leur noble mission de rendre une bonne justice sans laquelle il n’y a pas de véritable paix civile dans la société, facteur indispensable à la stabilité politique ainsi qu’au développement économique et social. Sur ce sujet, la Cour peut également compter sur. Cette proclamation constitue une garantie de la séparation des pouvoirs, principe fondamental dans une société démocratique. La décision de passer à l’acte n’est prise qu’après s’être rassuré qu’il ne peut pas être pris la main dans le sac. Toute tentative de renversement du régime constitutionnel constitue une infraction imprescriptible contre la nation et l’État. « Décidément les temps sont durs pour Jacob Zuma. En décembre 2007, alors qu’il était chef du parti au pouvoir, le Congrès national africain(ANC), Jacob Zuma avait été inculpé de 783 charges de corruption, fraude fiscale et racket pour la signature d’un contrat d’armement de 4,8 milliards de dollars conclu en 1999. Il est important de signaler qu’en 2001, M. Lwamba Bindu, actuel Premier Président de la Cour constitutionnelle, alors Premier Président de la Cour suprême de Justice, prit la décision d’interdire le Conseiller(juge) Pascal Katomanga de l’exercice de ses fonctions pour avoir refusé de faire partie de la composition qui donna un semblant de légalité à l’ordonnance de révocation des 315 magistrats. Le projet de loi. Le Président de la République exerce le droit de grâce. Agir autrement, c’est faire de la politique. Cher(è) lect(eur)trice, DESC est un think tank sans but lucratif. [9] http://www.dakaractu.com/Afrique-du-Sud-la-justice-estime-que-Jacob-Zuma-devrait-etre-poursuivi-pour-corruption_a109980.html, [10] Article 168 : « Tout acte déclaré non conforme à la Constitution est nul de plein droit. Pour l’examen de la présente requête, la nation tout entière attend voir si nos éminents hommes de science trouveront un autre prétexte pour ne pas participer à la parodie de justice ou carrément ils prendront leur courage en mains pour réaffirmer, lors du délibéré, ce qu’ils enseignent à la jeunesse dont ils ont la charge de bien former pour la relève. La seule explication qui vaille la peine d’être donnée c’est que les magistrats congolais, Tel a été le cas au Sénégal où, en dépit de sa volonté du Président Macky Sall de faire la différence avec des Chefs d’État qui glissent sur la ligne rouge de leur Constitution pour s’éterniser au pouvoir, il a été débouté par le Conseil Constitutionnel, l’équivalent de notre Cour constitutionnelle. Nos Activités « Le Conseil économique, social et environnemental peut être consulté par le Gouvernement et le Parlement sur tout problème de caractère économique, social ou environnemental. Article 87. Pouvoir judiciaire de la RDC : avec quels hommes et quels femmes : L’une des plus grandes faiblesses des magistrats congolais consiste à troquer leur indépendance contre des nominations et promotions fantaisistes, à tous les niveaux, ne répondant à aucun critère objectif et légal, toutes ou presque étant fondées plus sur le clientélisme que sur les propositions du Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM). »[6]. In http://desc-wondo.org/fr/rdc-apport-negatif-de-la-justice-congolaise-a-letat-de-droit-jean-bosco-kongolo/. Il ne reste plus donc à la Cour que de se prononcer sur le fond afin de fixer l’opinion. [6] Cusson, Maurice : Théorie du choix rationnel, Dictionnaire de criminologie en ligne, In http://www.criminologie.com/categorie/articles-mots-cl%C3%A9s/th%C3%A9theorie-du-choix-rationnel. Prévenez-moi de tous les nouveaux articles par e-mail. ». Durant la même période, la Cour suprême de justice avait courageusement rendu deux célèbres arrêts annulant deux ordonnances présidentielles, respectivement pour excès de pouvoir et pour défaut de notification des faits. C’est ce que Maurice Cusson,  Professeur de Criminologie à l’Université de Montréal, range dans la théorie du choix rationnel : « La théorie du choix rationnel pose que le délinquant, sa victime et les acteurs du contrôle social, sont raisonnables : capables de peser le pour et le contre, d’estimer les coûts et les gains, de choisir le moyen qui représente les chances raisonnables d’atteindre le but visé. RDC : "Kabila désire" garder Kabila coûte que coûte Pour parvenir à ses fins, le clan présidentiel doit obtenir une révision de l’article 70 de la constitution qui stipule jusqu’ici que le président est élu au « suffrage universel direct ». Il réagissait à la pétition initiée par plus de deux cents députés de la majorité présidentielle pour interpréter les articles 70, 103 et 105 de la Constitution relatifs … justice ou carrément ils prendront leur courage en mains pour réaffirmer, lors du délibéré, ce qu’ils enseignent à la jeunesse dont ils ont la charge de bien former pour la relève. Même s’ils statuent en premier et dernier ressort, les juges de la Haute Cour doivent en tout temps avoir à l’esprit que la décision que la nation attend d’eux est rendue au nom du peuple (article 150, al.2 de la Constitution) et que ce peuple a constitutionnellement « le devoir de faire échec à tout individu ou groupe d’individus qui prend le pouvoir par la force ou qui l’exerce en violation des dispositions de la présente Constitution. Les champs obligatoires sont indiqués avec *. [3]Kongolo, J.B., 2015. Le même Macky Sall a déclaré, dans la presse de ce matin, qu’il suivra l’avis donné par le Conseil constitutionnel. Il fonctionne sur fonds propres et ne perçoit aucune subvention ni aucun financement de groupes privés ou publics.. Si vous souhaitez soutenir les analyses et le travail de DESC vous pouvez contribuer selon vos libéralités,en cliquant ou en saisissant le montant de votre choix. Une autre manière de nous soutenir est d'acheter les livres de nos analystes et nos articles payants. On n’y touchera pas. 220) et que, par conséquent, aucune des institutions concernées (Présidence de la République, Parlement, Gouvernement, CENI) ne peut y déroger, pas même la Cour constitutionnelle. [8] RFI, 31/03/2016, In  http://www.rfi.fr/afrique/20160331-scandale-nkandla-justice-ordonne-jacob-zuma-rembourser. »[7], En Afrique du Sud, le Président Jacob Zuma n’est plus sûr de pouvoir terminer son mandat en cours à cause de ses démêlées avec la justice de son pays qui lui reproche à la fois des faits datant d’avant son accession au pouvoir et ceux qu’il aurait commis dans l’exercice de son mandat présidentiel. Tout congolais bien instruit trouverait, comme nous avons eu à le dire, que. — Article 71-1 de la Constitution. Cet article dispose que : « Le Président de la République est élu au suffrage universel direct pour un mandat de cinq ans renouvelable une seule fois. Kongolo, J.B., 2015. Loi organique. Comme vous le dites c’est le moment ou jamais pour ces éminents juges de montrer à la face du monde leur intégrité et inscrire peut être leur noms dans les livres d’histoires autrement ils seront redevables de tout ce qui découlera de la forfaiture qu’ils auront cautionné, L’Opposition congolaise, en introdusant (de manière très limitée) et puis retirant sa propre reqûete, a lamentablement manqué d’imagination et de lucidité. Le bien-fondé de la double nationalité conditionnelle Pour établir le bien-fondé de la double nationalité, il faut d'abord relever la raison d'être de RDC : le chef de l’Etat en exercice reste en fonction jusqu’à l’élection de son successeur. Bruno Tshibala, Secrétaire Général Adjoint de l’UDPS s’est confié à POLITICO.CD « (…) Il y a deux […] L’opinion publique retiendra que sept ans s’étaient écoulés depuis la promulgation de la Constitution de la Troisième République sans qu’un moindre signal en provenance de la Présidence de la République indique que la Cour constitutionnelle allait être mise en place. », « Les juges ne sont soumis dans l’exercice de leur fonction qu’à l’autorité de la loi. «, Contrairement à une cour pénale dont les juges ont le plus souvent des difficultés à réunir des preuves de culpabilité ou de non culpabilité d’un présumé criminel, il s’agit pour la Cour constitutionnelle, -si oui ou non, le mandat présidentiel de Joseph Kabila expire le 19 décembre 2016(, -si oui ou non, cette Constitution organise l’alternance au pouvoir par des élections à délais fixes et impératifs (. La première ordonnance concernait la dissolution de l’Association sans but lucratif dénommée « Témoins des Jéhovah » tandis que la seconde concernait la révocation des fonctionnaires sans aucune action disciplinaire préalable et sans notification pouvant leur permettre de présenter leurs justifications et leurs moyens de défense. Nous ne reviendrons pas sur notre interprétation ou sur celle d’autres compatriotes (juristes ou politiciens) de cette disposition, notre démarche tend plutôt à relever et à expliquer, S’il ne s’agissait que du défi d’ordre judiciaire, la tâche des membres de la Cour aurait été facilitée par la présence parmi eux des magistrats de carrière, suffisamment outillés pour éclairer leurs collègues sur des questions de procédure. Article 70 : Le Président de la République est élu au suffrage universel direct pour un mandat de cinq ans renouvelable une seule fois. Que faire alors face à toutes ces pressions venant de toutes parts? La proposition de loi soumettait huit articles de la Constitution de 2006 à la révision, dont l’article 71 qui définit le mode de scrutin présidentiel. Kongolo, J.B., 2015. D’anciens collègues siégeant au CSM contactés et qui nous ont fait parvenir des résolutions de leur Assemblée, ont été sincères pour nous avouer qu’en plénière, on ne traite pas de ces dossiers. selon les recommandations des projets correspondants. Il faut rappeler que le président Macky Sall, récemment, a annoncé le référendum constitutionnel pour cette année 2016, et l’élection présidentielle pour 2017. La Constitution ainsi approuvée s’articule pour l’essentiel autour des idées forces ci-après : 1. DESC est un Think-tank stratégique de référence en matière de sécurité globale, des enjeux géopolitiques, ainsi que des analyses juridiques, sociopolitiques et économiques de la République démocratique du Congo et de l’Afrique médiane. Le 18/12/2019 . Il est indépendant du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif. « Le pouvoir judiciaire est dévolu aux Cours et Tribunaux civils et militaires ainsi qu’aux Parquets près ces juridictions. Les accusations avaient été finalement retirées, en 2009, pour vice de forme, quelques semaines seulement avant l’élection de Jacob Zuma à la présidence de l’Afrique du Sud. Saisie en interprétation de la Constitution par les députés de la MP, la Cour constitutionnelle a tranché ce mercredi 11 mai 2016 : J.Kabila pourra rester au pouvoir au-delà du délai constitutionnel si le scrutin présidentiel n’est pas organisé. 70 al. Un privilège de vous avoir chez desc. Nous n’oublierons jamais qu’avec certains collègues encore en fonction, nous avions eu à braver, sous la Deuxième République, des pressions politiques émanant d’un Ministre de la Justice, passant par notre chef de juridiction, pour nous obliger à nous rendre en son cabinet pour aller lui faire un briefing de notre projet de jugement avant son prononcé[3]. Elle aurait pu et dû tenter de faire retourner cette procédure contre ses députés initateurs et contre le Président de la République, pour haute trahison. Tous attendent d’abord ce que sera la position du Parquet général près la CC comme point de départ des discussions lors du délibéré, à l’issu duquel la voix du Premier Président sera prépondérante en cas de discordance. La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a modifié l'article 70 de la manière suivante : Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Lequel opte pour un mandat de sept ans. Apparemment, c’est la deuxième partie de ce texte qui pose problème et pour laquelle la Haute Cour doit fixer l’opinion. 1er); -si oui ou non, il a prêté serment « d’observer et de défendre la Constitution » (article 74) ; -si oui ou non, cette Constitution organise l’alternance au pouvoir par des élections à délais fixes et impératifs (art. La seule explication qui vaille la peine d’être donnée c’est que les magistrats congolais se sont tellement compromis, aussi bien dans leur nomination que dans leur promotion, qu’au lieu de n’obéir qu’à l’autorité de la loi et de ne rendre la justice qu’au nom du peuple, ils obéissent aux individus qui les parrainent et à l’autorité qui a les nommés. La justice a ordonné au Chef de l’État de rembourser un pourcentage « raisonnable » des coûts de rénovation de sa propriété de Nkandla. Dialogue entre Congolais, Émissions / Article 70 de la constitution, Respect de la constitution, Majorité présidentielle, Opposition. Les modalités de l'article 71-1 sont définies par la loi organique du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits [1].. DESC est un think-thank composé d'une équipe multidisciplinaire d'analystes et d’experts militaires, politologues, juristes, criminologues, économistes et scientifiques de haut niveau, éparpillés dans le monde et des collaborateurs basés en RDC et dans les pays voisins de la RDC pour la collecte et l'analyse de données pertinentes en rapport avec les domaines de notre scope de travail. 68 de la Constitution). En effet, nous avons appris en Criminologie qu’avant de poser son acte, tout criminel met sur la balance ses chances de réussir et ses risques d’échouer. Savez vous que l’interprétation de l’article 70 que certains sites avaient dévoilé l’interprétation qu’en aurait fait la cour constitutionnelle s’avère exacte aujourd’hui 11 mai 2016. 1Ancienne colonie belge , la République démocratique du Congo ( RDC ) accède à l’indépendance en 1960. A lors que la Présidence de la République Démocratique du Congo a annoncé pour ce mercredi la prestation de serment des nouveaux juges constitutionnels; quelques sénateurs viennent de saisir la cour constitutionnelle en interprétation de l’article 158 de la constitution de la RDC. mediacongo.net - Actualités - Interprétation de l’Article 70 de la Constitution : d’éminents professeurs donnent raison à la Cour Constitutionnelle de la RDC ! En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées. C’est cela leur mission. En effet, nous avons appris en Criminologie qu’avant de poser son acte, tout criminel met sur la balance ses chances de réussir et ses risques d’échouer. En effet, le jour où la parole libre sera accordée aux syndicats des magistrats de faire un déballage, l’opinion publique sera scandalisée par la légèreté avec laquelle le Conseil Supérieur de la Magistrature est abusivement utilisé pour violer systématiquement les règles de nomination et de promotion et de mise en place des magistrats. En combinant l’interprétation des articles 220, 104 al 7, 76, 75 et 70 de la Constitution RD-congolaise, élucide-t-il, un ancien Président de la République élu entre dans sa carrière constitutionnelle de … Sur des thématiques multiples, DESC offre des analyses et des services divers : CONSULTING, COACHING, LOBBYING... Analyste des questions sociopolitiques, sécuritaires et militaires. mediacongo.net - actualités, opportunités, publireportages, petites annonces, appel d'offres, offres d'emploi, République Démocratique du Congo. La législation congolaise sur la sorcellerie . La Haute Cour de Pretoria a estimé, vendredi 29 avril, que la « décision d’abandonner les charges contre Jacob Zuma est irrationnelle et doit être revue », selon les termes du juge Aubrey Ledwaba. AGRESSION RWANDO-OUGANDAISE : CA TUE ET CA BRULE A BENI, DEBOUT CONGOLAIS / 05 Jan 21 / 0 comments . Le Conseil constitutionnel a finalement décidé d’aller à contre-courant de l’engagement du président Macky Sall de faire un mandat de 5 ans. Parmi ces magistrats de carrière se trouve entre autres le Premier Président lui-même, retraité de la Cour suprême de justice au grade de Premier Président. Ces deux questions trouvent leur réponse à l’alinéa premier de l’article 161 qui dispose «, Il ressort de cette disposition que non seulement la Cour est compétente pour connaître de l’interprétation de la Constitution mais que sa saisine par les députés de la MP est régulière dans la mesure où la requête a été introduite par plus d’un dixième des membres de l’Assemblée nationale. Conseil économique, social et environnemental, révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, Article 70 de la Constitution du 4 octobre 1958, sur Légifrance, Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, Principes fondamentaux reconnus par les lois, Révisions constitutionnelles sous la Cinquième République, https://fr.wikipedia.org/w/index.php?title=Article_70_de_la_Constitution_de_la_Cinquième_République_française&oldid=124283191, Portail:Politique française/Articles liés, licence Creative Commons attribution, partage dans les mêmes conditions, comment citer les auteurs et mentionner la licence. Heureusement pour nous, cela n’arriva pas car non seulement le jugement avait été  correctement et solidement motivé, mais qu’en plus, l’AZADHO, qui en était à ses débuts, avait pris soins de nous protéger en reprenant les faits et en citant nos noms dans son rapport annuel de 1993 adressé à la Commission internationale des Droits de l’Homme à Genève. L’expérience de ces magistrats de carrière est un atout considérable pour l’examen, par la Cour, de toutes les questions relatives à sa propre compétence ainsi qu’à sa saisine, c’est-à-dire à la qualité de ceux qui ont constitutionnellement le droit de solliciter son arbitrage. Et pourtant, ils suivent ce qui se passe ailleurs où, malgré leur nomination par l’exécutif, les magistrats d’autres pays servent effectivement de contrepoids à l’exercice de chaque pouvoir. Heureusement pour nous, cela n’arriva pas car non seulement le jugement avait été. La décision de passer à l’acte n’est prise qu’après s’être rassuré qu’il ne peut pas être pris la main dans le sac. », Loi organique n°06/020 du 10 octobre 2006 portant statut des magistrats. Cette indépendance est assortie des mécanismes constitutionnels qui servent de contrepoids à l’exercice de chaque pouvoir et sa mise en œuvre est assurée par le. Article 69 : Le Président de la République est le Chef de l’État. Accueil. Je ne sais si j’ai heurté quelqu’un mais c’était mon point de vue qui n’engage que moi. 168).[10]. . Selon nos informations, les 5 sages qui ont été saisis par le Chef de l’État optent pour le respect de la Constitution, donc en faveur du maintien du septennat pour le mandat en cours. L’article 220 de la Constitution constitue la synthèse de tous les acquis de la lutte pour les libertés depuis Lumumba. Il s’agit du Professeur Vundwawe dont nous sommes fier d’avoir été son étudiant (1982-1983) et du Professeur Esambo, notre ancien collègue dans la magistrature. Elle met en place un État fédéral au régime parlementaire et consacre le multipartisme. 95- 102. Conformément à l’article 150 de la Constitution, il s’est avéré indispensable d’élaborer un nouveau texte de loi organique aux fins de rencontrer le vœu du constituant. Nos Analyses Telle est la substance de la loi. La justice est rendue sur l’ensemble du territoire national au nom du peuple. Merci d'avance, Le débat politique qui dure depuis quelques années sur la question de savoir si le Président Joseph Kabila quittera ou ne quittera pas le pouvoir au bout de son deuxième mandat, qui expire le 19 décembre 2016, s’est transposé à la Cour constitutionnelle, saisie par plus de la moitié des députés nationaux pour qu’elle se prononce principalement sur l’interprétation correcte à donner à l’article 70 de la loi fondamentale. Article 70 de la constitution : les défis qui attendent la cour constitutionnelle, Le débat politique qui dure depuis quelques années sur la question de savoir si le Président Joseph Kabila quittera ou ne quittera pas le pouvoir au bout de son deuxième mandat, qui expire le 19 décembre 2016, s’est transposé à la Cour constitutionnelle, saisie par plus de la moitié des députés nationaux pour qu’elle se prononce principalement sur l’interprétation correcte à donner à l’article 70 de la loi fondamentale. L’opinion devra cependant savoir qu’il n’est pas facile d’être juge en Afrique en général et au Congo-Kinshasa en particulier. ». Contact A propos de nous Ces deux questions trouvent leur réponse à l’alinéa premier de l’article 161 qui dispose « La Cour constitutionnelle connaît des recours en interprétation de la Constitution sur saisine du Président de la République, du Gouvernement, du Président du Sénat, du Président de l’Assemblée nationale, d’un dixième des membres de chacune des Chambres parlementaires, des Gouverneurs de province et des Présidents des Assemblées provinciales. 3 On citera : la constitution du 1 er août 1964, la Constitution du 24 juin 1967, la loi constitutionnelle du 15 août 1974, l’Acte constitutionnel harmonisé du 2 avril 1993 l’Acte Constitutionnel de la transition du 9 avril 1994, le décret-loi constitutionnel du 27 mai 1997 et la Constitution de la Transition du 3 avril 2003. © 2013-2021 Défense & Sécurité du Congo - Wondo. Ne touchez pas à notre Constitution Ne touchez pas à l’article 220 Les articles 1, 5, 6, 70, 90, 149 font corps avec l’article 220 Nous disons non à la révision de cet article 220 même par référendum. Le Président de la République déclare la guerre par ordonnance délibérée en Conseil des ministres après avis du Conseil supérieur de la défense et autorisation de l’Assemblée nationale et du Sénat conformément à l’article 144 de la présente Constitution.

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